Transport de biens
Circulaire
3/2010 n° ET 117.619
La circulaire fait
le point sur les nouvelles règles de localisation des services de transport de
biens :
Les
prestations de transport de biens (localisation, redevabilité, fait générateur et
exigibilité de la TVA et exemptions contenues à l'art. 41 du Code
TVA)dans le cadre des relations B2B et B2C;
Les
prestations accessoires à un transport de biens;
La
notion d'entreposage de biens.
La circulaire
confirme l'effet pervers actuel de la règle. En effet, quel que soit l'endroit
où le transport est physiquement effectué (par ex. un transport dont le point
de départ et d'arrivée sont en dehors de l'UE), la TVA doit être auto-liquidée
dès lors que le bénéficiaire du service est établi en Belgique. Un arrêté royal
est actuellement en préparation (application de la règle de l'utilisation
effective) en vue de modifier partiellement cet effet pervers.
SECTEUR PUBLIC
Régie Communale
Autonome - Subvention de fonctionnement - Pas influence sur le droit à
déduction
Décision
anticipée n° 900.210- 17.11.2009
Une commune
constitue un droit d'emphytéose sur un bâtiment sportif en faveur d'une régie
communale autonome qui l'exploitera. Le droit d'entrée à l'infrastructure
sportive est soumis au taux réduit de 6% de sorte que la régie communale
acquiert la qualité d'assujetti avec droit à déduction. Les subventions de
fonctionnement que la Régie Communale Autonome percevra de la commune n'ont pas
d'influence sur son droit à déduction.
PRESTATIONS DE
SERVICES
Business center
- Infrastructures mises uniquement à disposition de deux entités d'un groupe -
Services soumis à la taxe sur le tout
Décision
anticipée n° 900.246 - 01.09.2009
Une société
instaure un centre d'affaires dans son bâtiment. Les locaux et infrastructures
sont mis uniquement à la disposition de deux sociétés du groupe leur permettant
de disposer d'une infrastructure commune sur le plan administratif en vue de
réaliser leurs activités économiques. La société n'envisage pas de
proposer ses installations à d'autres sociétés. Selon le S.D.A., le contrat de
services qui sera conclu entre les parties répond aux critères prévus par la
circulaire 39/2005 en sorte que l'ensemble des services est soumis à la taxe au
taux de 21%.
SECTEUR
NON-MARCHAND
Enseignement -
Société anonyme - Exemption
Cassation 14
janvier 2010
La Cour de
cassation confirme que la manière dont le législateur a formulé l'exemption en
matière d'enseignement fait apparaître qu'il ne l'a ni implicitement ni explicitement réservé aux
organismes qui ne poursuivent pas de but de lucre. La Cour d'appel de Gand n'a dès
lors pas légalement motivé sa décision d'exclure une société anonyme dispensant
des formations de pilotes moyennant paiement d'une cotisation du champ
d'application de l'exonération au motif qu'elle poursuivait un but de lucre.
