Frais de publicité versus frais de réception
Cassation
- 11.03.2010
De nombreux litiges sont apparus ces dernières années concernant la
qualification des frais qui sont exposés pour la détente et le divertissement
des participants à une réunion festive ayant principalement et directement pour
but d'informer des acheteurs de l'existence et des qualités d'un produit ou
d'un service, dans l'intention d'en augmenter les ventes. L'administration
s'est inclinée - partiellement - une première fois devant l'arrêt de la Cour de
Cassation du 8 avril 2005 de ne pas considérer comme des frais de réception, de
tels frais exposés pour la promotion de produits déterminés et de considérer
qu'il s'agit de publicité et de dépenses qui ont un caractère strictement
professionnel. L'administration de la TVA maintenait toutefois quasi
systématiquement sa position selon laquelle la TVA grevant les frais de
nourriture et de boissons supportés à l'occasion de tels événements
promotionnels restait non déductible. La Cour de Cassation vient sans doute de
mettre définitivement un terme à cette dernière controverse. Dans son arrêt du
11 mars 2010, la Cour confirme en effet que la TVA grevant de tels frais
consentis par un assujetti dans le cadre d'une prestation de publicité ne
relève pas des exceptions visées par l'article 45, §3, 3° et 4° du Code TVA et
est donc intégralement déductible.
VAT PACKAGE
Délocalisation des prestations de transport hors UE - Règle de
l'utilisation effective
Arrêté Royal - 17.03.2010
Un transport
dont le point de départ et d'arrivée sont situés en dehors de l'UE est
désormais considéré comme « délocalisé » en dehors de l'Union
européenne. Pour ce qui concerne les situations où le transport a lieu
partiellement sur le territoire de l'UE et partiellement en dehors de l'UE, il
y aura lieu de tenir compte de la règle des distances parcourues en dehors de
l'UE.
Cet ajustement
corrige partiellement l'effet pervers de l'ancienne règle qui localisait la
prestation de transport dans l'Etat membre du preneur. La circulaire 3/2010 n°
ET 117.619 (voir Actualités TVA - Février 2010) qui vient d'être publiée doit
déjà partiellement être réécrite par l'administration de la TVA.
Perfectionnement passif - Nouvelles règles Circulaire
n° ET 675.5 du 26.02.2010 La
circulaire a pour objet de commenter le régime du perfectionnement passif et de
déterminer les modalités et formalités à respecter pour l'application de la
franchise TVA. Elle tient compte des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er
janvier 2010.
Travaux de réparation Q.P.
n° 116 du 15.02.2010 - De Donnea Un
particulier retourne un appareil électroménager défectueux au vendeur après
expiration de la garantie pour réparation. Le vendeur l'expédie dans un autre
Etat membre en vue de le faire réparer et facture ensuite la réparation au
particulier. Afin d'éviter que le vendeur ne doive systématiquement
s'immatriculer dans l'Etat membre où la réparation est matériellement exécutée,
l'administration permet au vendeur (tolérance administrative) de localiser et
donc de taxer l'opération en Belgique pour autant que l'autorité fiscale de
l'autre Etat membre ne s'y oppose pas.
SECTEUR HORECA
Nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2010 - Caisse
enregistreuse Décision
n° ET 118.066 - 09.03.2010
A la suite de
l'instauration d'un taux réduit de 12% pour les services de restaurant et de
restauration, l'administration a publié une nouvelle réglementation pour le
secteur Horeca impliquant qu'à partir du 1er janvier 2010,
l'exploitant d'un établissement où sont régulièrement consommés des repas est
tenu de délivrer une facture simplifiée par un système de caisse enregistreuse.
SECTEUR AUTOMOBILE
Régime de la marge - Véhicules d'occasion Appel
- Anvers - 08.09.2009 Un
garagiste peut appliquer le régime de la marge sur les véhicules d'occasion
qu'il vend pour autant qu'il respecte certaines conditions. A défaut, le régime
normal de TVA s'applique à la vente. La Cour confirme une nouvelle fois que
c'est bien au garagiste d'apporter la preuve que les conditions d'application
du régime de la marge sont remplies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
SECTEUR IMMOBILIER
Taux réduit de 6% - Démolition et reconstruction d'un bâtiment Q.P.
n° 19985 du 03.03.2010 - Kristof Waterschoot
Pour que le taux de TVA réduit de 6% puisse être appliqué, la demande de permis
d'urbanisme relative aux travaux de démolition et de reconstruction du bâtiment
doit être introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er
avril 2010. La date à laquelle on devient propriétaire n'est pas importante. Si
une personne achète après le 1er avril un bien destiné à la
démolition pour lequel une demande de permis d'urbanisme a été introduite par
le vendeur du bien avant cette date, le taux de 6% pourra donc aussi être
appliqué, moyennant le respect des autres conditions.
Taux réduit de 6% - Nouvelles constructions - 1ère tranche
de € 50.000 Q.P.
n° 19866 du 03.03.2010 - Jenne De Potter
Pour que le
taux de TVA réduit de 6% puisse être appliqué, le propriétaire doit conserver
son domicile pendant cinq ans dans la nouvelle habitation. Si cette condition
cesse prématurément d'être remplie à la suite d'un divorce, l'avantage fiscal
de € 7.500 ne doit pas être restitué. Il en va toutefois autrement lorsqu'un
seul des deux propriétaires emménage dans l'habitation ou la quitte
prématurément. Dans ce cas, l'avantage fiscal doit être intégralement restitué.
REMBOURSEMENT DE LA TVA BELGE POUR LES ASSUJETTIS
ETRANGERS
Assujettis
étrangers - Réduction du délai de remboursement de la TVA belge
Arrêté Royal du 22.03.2010 Un
assujetti établi dans un autre pays que la Belgique (UE ou hors UE) pouvait
jusqu'à présent obtenir la restitution de la TVA belge dans un délai de 3
ans. Suite à l'implémentation de la Directive 2008/9, ce délai est ramené
au 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de
restitution. Cette mesure prend effet à partir du 1er janvier 2010.
TVA A L'ETRANGER
Grèce
Augmentation des
taux de TVA à partir du 15 mars 2010:
