Belgian VAT Desk

Plusieurs brèches sont apparues ces dernières années en rapport avec cette exonération de principe tant au niveau de la jurisprudence européenne que de l'administration de la TVA elle-même. La dernière en date est la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire posée le 7 décembre 2009 par le Représentant Christian Brotcorne au sujet des études cliniques réalisées par les hôpitaux. Le Ministre y rappelle que les prestations fournies par les hôpitaux ne sont exemptées de TVA que si elles sont rendues directement aux malades. Par conséquent, les prestations fournies par les hôpitaux aux entreprises qui développent et commercialisent des produits pharmaceutiques, par exemple des tests de médicaments nouveaux, sont en principe passibles de la taxe. En effet, même si la fourniture aux patients des médicaments testés s'opère dans le cadre d'un traitement médical, les prestations dont il s'agit sont incontestablement rendues dans l'intérêt direct des entreprises précitées.
Les hôpitaux devraient donc désormais facturer les études cliniques réalisées pour le compte de sociétés pharmaceutiques avec application de la TVA. Le respect des obligations TVA y liées (obtention d'un numéro d'identification, introduction de déclarations TVA périodiques, émission de factures, paiement de la TVA, etc.) ne devrait pas trop poser de problèmes dans le chef de la plupart des hôpitaux. Bon nombre sont en effet déjà rompus à cet exercice en raison du statut mixte de leurs activités. C'est notamment le cas lorsque l'hôpital exploite un parking ou une cafétéria. Ce nouveau statut TVA des études cliniques aura par contre un impact très positif sur les finances de l'hôpital puisqu'il aura pour effet d'augmenter le droit à déduction des hôpitaux notamment sur leurs frais généraux

Commentaires
Le lent revirement opéré ces dernières années par la doctrine administrative au sujet des tests cliniques doit être nuancé :  

L'administration d'un médicament à un patient malade, l'observation clinique des effets, l'interprétation des résultats et l'émission, le cas échéant, d'un rapport est toujours un acte médical réalisé par le médecin dans l'intérêt direct du patient. Affirmer le contraire serait en contradiction totale avec le code de déontologie médicale.   La nouvelle position de la doctrine administrative visant à soumettre les études cliniques à la TVA n'aurait-elle finalement pas pour objectif non-avoué de lutter contre la fraude fiscale et de faire « remonter à la surface » toute une série de flux financiers actuellement peu clairs entre sociétés pharmaceutiques, hôpitaux et médecins ?    Quoiqu'il en soit, la nouvelle position administrative ouvre de nouvelles opportunités aux médecins sur le plan de la TVA. On ne voit en effet pas ce qui pourrait désormais empêcher ces derniers de facturer leurs études cliniques avec application de la TVA. Ils seraient de la sorte considérés comme des assujettis mixtes, ce qui leur ouvrira un droit à déduction partiel.    C'est intéressant tout particulièrement pour les médecins qui ont supporté par le passé de la TVA sur les travaux de construction ou de transformation de leur cabinet médical. Ils seraient désormais en droit de revendiquer une révision en leur faveur d'une partie de la TVA ayant grevé ces travaux. Il en ira de même de la TVA grevant leurs frais généraux.  

Source
Q.P. n° 23 du 7 décembre 2009 (publication QRVA 52 du 6 avril 2010)  

Voir également : 

• Flash TVA N°49 :Coup de Tonnerre dans le secteur pharmaceutique (http://www.vatdesk.be/content/view/29/54/lang,french/)

• Alain Soriano & Philippe Noirhomme : « Les prestations médicales et paramédicales », Revue Générale de Fiscalité », n° 4, avril 2004.