Proposition
de Directive au Conseil par la Commission européenne
La directive 2008/9/CE
du Conseil (directive «Remboursement») permet aux assujettis non établis de
demander le remboursement de la TVA relative aux dépenses professionnelles engagées
dans un autre État membre (État membre du remboursement) par l'intermédiaire d'un
portail web électronique mis en place dans leur propre État membre (État membre
d'établissement). Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès
de l'État membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile
qui suit la période du remboursement.
À la suite d'un
certain nombre de problèmes rencontrés dans la mise en œuvre pratique de la procédure
dans plusieurs États membres, la Commission a proposé de modifier la directive «Remboursement»
afin de donner aux assujettis davantage de temps pour introduire les demandes
de remboursement concernant une période de l'année 2009. Elle propose, à titre exceptionnel,
de prolonger jusqu'au 31 mars 2011 le délai applicable à l'introduction des
demandes de remboursement concernant les périodes en question, actuellement
fixé au 30 septembre 2010.
OBLIGATIONS
TVA
Règles de facturation - Modifications
Directive
10858/10 - 23 juin 2010
Le
Conseil a adopté une Directive modifiant les exigences en matière de
facturation de la TVA :
Obligation
pour les Etats membres d'accepter les factures électroniques dans les mêmes
conditions que les factures sur papier et suppression des obstacles juridiques
à la transmission et au stockage des factures électroniques.
Modification
des exigences relatives aux informations devant obligatoirement figurer sur les
factures.
Désignation
claire de l'Etat membre dont les règles de facturation sont applicables.
Clarification
des règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons de biens
et les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité
des informations figurant dans le listing intracommunautaire et de veiller à ce
que l'échange d'information entre Etats membres ait lieu en temps opportun.
La
Directive doit être implémentée dans tous les Etats membres au 1er
janvier 2013.
SECTEUR
IMMOBILIER
Mise à disposition d'un hall d'exposition -
Location immobilière exonérée de TVA
Cassation,
4 juin 2010
Le litige porte sur la
mise à disposition par un exploitant d'un hall multifonctions en faveur
d'organisateurs d'événements moyennant paiement. Pour l'administration, les
conventions avec les organisateurs ont essentiellement pour objet la location
de surfaces d'exposition, c'est-à-dire la mise à disposition passive de locaux
moyennant une rétribution liée à l'écoulement du temps. Il s'agit d'une
location immobilière exonérée de TVA n'ouvrant pas droit à déduction. Les
prestations de services accessoires tels que le nettoyage des locaux, les
assurances, le personnel technique, d'entretien et d'accueil, la mise à
disposition de vestiaires, salles de conférences, etc. constituent des
prestations de services distinctes qui doivent être taxées et pour lesquelles
il existe un droit à déduction. Tant la cour d'appel que la cour de cassation
suivent le raisonnement de l'administration. La fourniture de prestations
accessoires n'a pas pour conséquence d'exclure automatiquement le contrat du
champ d'application de l'exonération pour location immobilière.
Travaux de voiries par un promoteur immobilier -
Droit à déduction
Cassation,
26 février 2010
Le
litige porte sur la déduction de la TVA grevant le coût des travaux de voiries
réalisés par un promoteur immobilier pour
relier le réseau routier à un complexe commercial alors que ces voiries sont cédées
gratuitement à la commune. Selon la cour, un droit à déduction, même partiel,
doit être admis lorsque les coûts des services font partie des frais généraux
et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des
services que l'assujetti fournit. De tels coûts entretiennent un lien direct et
immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti. C'est le cas
notamment pour les voiries destinées à relier l'ensemble d'un complexe
commercial au réseau routier. La cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Mons.
TAUX
REDUIT
Taux réduit - Paintball
Décision
anticipée n° 2010.021 du 16.03.2010
Les
droits d'entrée relatifs aux activités de paintball et consistant en un prix
global comprenant aussi bien l'entrée à la piste de paintball que l'usage du
matériel de paintball sont soumis au taux réduit de la TVA de 6%
