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Importation de biens suivie d'une livraison intracommunautaire
Contexte
L'importation de biens pour lesquels le destinataire
peut, au moment de leur mise en consommation, démontrer qu'il effectue
simultanément une livraison intracommunautaire de biens ou un transfert à
destination d'un autre Etat membre peut avoir lieu en franchise de la taxe. En
d'autres termes, l'importation de biens est exonérée
de la TVA si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens
concernés à un assujetti établi dans un autre Etat membre. Cette exonération
permet d'éviter d'avoir à préfinancer la TVA à l'importation.
Actualité
Les conditions d'application de cette exonération étaient initialement établies par les Etats membres eux-mêmes. Afin de lutter efficacement
contre la fraude fiscale, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'établir
un ensemble de conditions minimales pour l'application de l'exonération au
niveau communautaire. L'importation des biens sera dorénavant exonérée de la
TVA seulement si l'importateur, au moment de l'importation, ait fourni aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'importation au minimum les
informations suivantes :
-
Le
numéro de TVA qui lui a été attribué dans l'Etat membre d'importation ou celui
de son représentant fiscal.
-
Le
numéro de TVA attribué dans un autre Etat membre au client (c) auquel les biens
sont livrés, ou son propre numéro de TVA attribué dans l'Etat membre d'arrivée
de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet
d'un transfert.
-
La
preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à
partir de l'Etat membre d'importation vers un autre Etat membre. Les Etats
membres peuvent prévoir que la preuve ne doit être fournie qu'à la demande des
autorités compétentes.
Ces
nouvelles conditions seront d'application dans
tous les Etats membres à partir du 1er janvier 2011.
Aucun
changement majeur n'est à prévoir en Belgique sur ce sujet puisque qu'un arrêté
royal règle déjà la matière de manière plus ou moins similaire. Ainsi, en vertu
de l'article 40, §1er, 1° du Code TVA, sont exemptées de TVA les
importations de biens qui sont immédiatement suivies par une livraison
intracommunautaire (ou un transfert) de biens. Les conditions d'application de l'exemption sont les suivantes :
-
Le
destinataire à l'importation doit être identifié à la TVA en Belgique. Les
assujettis étrangers ne sont toutefois pas obligés de s'identifier aux fins
d'obtenir un numéro de TVA individuel mais peuvent opter pour une
identification à la TVA par le biais d'une représentation sous un numéro de TVA
global.
-
La
destination finale des biens doit être connue au moment où ils sont importés
c'est-à-dire au moment de la déclaration de mise en consommation.
-
Le
document d'importation doit faire ressortir les éléments justifiants l'exemption.
Il doit notamment y faire mention du numéro de TVA du destinataire (ou de son
représentant fiscal) ainsi que le numéro de TVA attribué par l'acquéreur des
biens par l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont expédiés.
-
Le
destinataire doit pouvoir démontrer, au moment de la mise en consommation des
biens, qu'il effectue simultanément
une livraison intracommunautaire ou un transfert de biens vers un autre Etat
membre. Il n'est toutefois pas obligatoire que la livraison intracommunautaire
suive directement l'importation. Les biens peuvent séjourner en Belgique le
temps nécessaire pour organiser leur expédition à destination de l'autre Etat
membre. Il est cependant indispensable que la destination finale des
marchandises soit connue au moment de leur importation.
-
La
preuve que les marchandises ont bel et bien quitté le territoire belge se fait
par la réunion d'un faisceau de documents probants (citons, à titre d'exemple,
le document de transport, le bon de commande éventuel, la preuve d'un paiement
émanant de l'étranger, etc.).
-
Lorsque
l'exemption est appliquée à tort, l'amende administrative réduite s'élève à
10%.
Source
Directive 2009/69/CE du Conseil
du 25 juin 2009
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