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ASSUJETTIS ETRANGERS
Entrepreneur étranger - Pas d'identification à la TVA en Belgique -
Tolérance
Décision
TVA n° E.T. 119.687 - 15.03.2011
Un
entrepreneur étranger effectuant des travaux immobiliers en Belgique pour
lesquels le report de paiement généralisé est applicable et qui expédie ou
transporte (ou éventuellement les fait transporter pour son compte) de ses
établissements vers le chantier situé en Belgique des matériaux (briques,
ciment, clous, vis, béton, etc.) destinés à être incorporés dans la
construction en Belgique, devrait en principe, uniquement pour cette
affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux, se
faire identifier à la TVA en Belgique.
Dans
cette seule situation, l'administration accepte désormais, par tolérance et à
titre d'essai, que l'entrepreneur étranger ne doive pas se faire identifier à
la TVA en Belgique moyennant le respect de certaines conditions.
SECTEUR IMMOBILIER
Transfert d'universalité - Constitution d'un droit
d'emphytéose - Pas de révision
SDA
2010.065 -15.06.2010
Lorsqu'elle
intervient dans le cadre de la cession, par la société A à la société B, de son
fonds de commerce, la constitution, par le cédant au profit du cessionnaire
d'un droit d'emphytéose portant sur l'immeuble dans lequel était exploité ce
fonds de commerce, n'entraîne aucune révision de la TVA déduite lors de la
construction et de l'aménagement de l'immeuble concerné.
SECTEUR AUDIO-VISUEL
Frais de logement, de nourriture et de boissons -
Production d'un film - Droit à déduction
Décision
n° ET 118.072 - 24.02.2011
La
TVA grevant les frais de logement, de nourriture et de boissons est en principe
non déductible sauf s'ils sont exposés pour le personnel chargé de l'exécution
d'une mission en dehors de l'entreprise.
La
doctrine administrative admet sur cette base la déduction de la TVA supportée
sur les frais de logement, de nourriture et de boissons par une société de
production en faveur de son personnel chargé de la production d'un film à la
condition que la production du film soit effectuée pour un tiers en exécution d'un contrat à titre
onéreux.
La
TVA grevant l'achat de vêtements, même ordinaires, effectivement utilisés comme
costumes lors du tournage est également déductible en raison du caractère
professionnel de ces vêtements. La conservation de ceux-ci après le tournage
par les acteurs ou toute autre personne est constitutive, le cas échéant, d'un
prélèvement taxable.
Concession du droit à l'image par un mannequin -
Pas de TVA
Cour
Administrative d'Appel de Paris, 10è chambre -14.12.2010
L'administration
fiscale française soutient que les redevances qu'un mannequin perçoit en
rémunération de la concession de son droit à l'image à l'agence qui l'emploie
sont soumises à la TVA en ce qu'elles constituent la contrepartie d'une
prestation de services taxable. La cour administrative d'appel de Paris rejette
la thèse de l'administration en appliquant, à l'instar de ce qui est prévu pour
les sportifs, le critère du caractère indissociable (ou non détachable) des
prestations et du contrat de travail. Partant, la concession du droit à l'image
ne peut être considérée comme rendue à titre indépendant au regard des règles
applicables en matière de TVA et est par conséquent hors champ d'application de
la TVA.
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