Belgian VAT Desk

OBLIGATIONS TVA

Directive facturation - Notes explicatives publiées par la Commission européenne
Notes explicatives du 05.10.2011

La seconde directive sur la facturation en matière de TVA s'appliquera à compter du 1er janvier 2013. Elle précise notamment, en fonction des différents types de transactions (services transfrontaliers, livraisons locales, exportations, etc.) quel est le pays qui est en droit de fixer les mentions obligatoires à reprendre sur les factures (pays d'établissement du prestataire versus lieu où l'opération est effectivement réalisée).

La Commission européenne vient de publier un document de travail expliquant les changements principaux apportés aux règles de facturation à partir du 1er janvier 2013.

DROIT A DEDUCTION

Frais de réception versus frais de publicité - TVA non déductible sur les frais de logement, de nourriture et de boissons
Décision n° ET 120.633 du 02.12.2011

Dans son arrêt du 11 mars 2010, la cour de cassation a confirmé que les frais de logement, de nourriture et de boissons qui sont exposés dans le cadre d'une rencontre festive qui a principalement et directement pour but d'informer l'acheteur de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en promouvoir la vente, doivent être considérés comme des frais de publicité dont la déduction doit être permise et qui ne sont pas visés par les exclusions du droit à déduction.

L'administration prend acte de l'arrêt précité mais reste néanmoins sur sa position. Pour elle, l'exclusion du droit à déduction pour les frais de logement, de nourriture et de boissons est suffisamment précise et l'intention exprimée du législateur était que de tels biens et services soient analysés compte tenu de leur nature (et non de leur destination) au moment de leur acquisition. Elle maintient donc l'exclusion du droit à déduction pour de tels frais même lorsqu'ils sont exposés pour la promotion d'un produit.

TVA EN EUROPE

Modification annoncée des taux

• Hongrie: Propositionde loi visant à augmenter le taux normal de 25% à 27% au 1/1/2012
• France: Proposition de loi visant à augmenter le taux réduit de 5,5% à 7% au 1/1/2012
• Italie: Une seconde mesure d'austérité pourrait augmenter le taux normal de 21% à 23% en 2012
• Portugal: Proposition de loi visant à faire passer certains produits actuellement soumis au taux intermédiaire de 13% au taux normal de 23% au 1/1/2012
• Suède: Proposition de loi visant à réduire le taux de TVA sur le catering de 25% à 12% au 1/1/2012
• Irlande: Le budget Irlandais prévoyant une augmentation graduelle du taux de TVA sur 4 ans devrait être revu et maintenant prévoir l'augmentation du taux normal de 21% à 23% au 1/1/2012