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LIVRAISON DE BIENS
Livraison intra-communautaire - Conditions d'exonération
Cassation 20.10.2011
L'exemption
de la TVA au titre de livraison intra-communautaire est subordonnée à
la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la
Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. La réglementation TVA
exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les
documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Ces documents
comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les
documents de transport et les documents de paiement. Selon la Cour,
cette réglementation contribue à la prévention de la fraude fiscale, à
la détermination exacte et à l'application correcte et simple des
principes d'exemption. Elle ne vise pas autre chose que ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs. C'est donc à bon droit que la
Cour d'appel a indiqué qu'il devait être satisfait aux conditions
d'exonération visées par cette réglementation et que l'agente taxateur
peut faire preuve d'une certaine sévérité dans l'appréciation des
preuves à rapporter.
EXONERATION DE TVA
Groupements autonomes de personnes - Conditions d'exonération
Communiqué de presse du 26.01.2012 - Commission européenne
La
Commission a demandé officiellement au Luxembourg de modifier ses
règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de
personnes. Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA,
les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent
être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou
exonérées. Le dispositif national qui prévoit un seuil maximal
d'opérations taxées dans le chef des membres [au Luxembourg, l'exemption
reste acquise si les activités taxées des membres n'excèdent pas 30%
de leur chiffre d'affaires annuel] ne satisfait pas à cette condition.
Les activités exemptées du groupement doivent être liées exclusivement
aux activités exemptées des membres du groupement.
SECTEUR NON-MARCHAND
Organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale
Circulaire du 03.01.2012
L'administration
a publié une circulaire du 03.01.2012 relative aux organismes
poursuivant des objectifs de nature syndicale. Dès lors que l'objectif
principal d'une association est de nature syndicale, la cotisation sera
désormais exonérée dans son ensemble. Toutes les décisions individuelles
antérieures sont abrogées.
Pour plus d'information, voir FLASH TVA N° 76 (Associations Internationales & TVA)
DROIT A DEDUCTION
Bien à usage mixte - Limitation du droit à déduction au moment de l'achat
Articles
45, §1erquinquies, et 19, §1er, du Code de la TVA - Décision n° E.T.
119.650 du 20.10.2011 - Modalités d'application pour l'année 2011
Par
sa décision du 20.10.2011, l'administration a publié un commentaire des
modifications au Code de la TVA qui sont entrées en vigueur au 1er
janvier 2011 et qui ont pour effet de limiter le droit à déduction des
biens d'investissement utilisés tant à des fins professionnelles que
privées. L'administration a pris connaissance du fait que, dans
certaines situations, il pouvait exister des difficultés pratiques pour
déterminer l'utilisation privée de véhicules d'entreprise avec effet
rétroactif pour l'année 2011. Dans ce contexte, il avait donc été
décidé, dans l'attente d'informations complémentaires, de suspendre
l'application de la décision dont il s'agit. Le Ministre a par ailleurs
confirmé que les principes contenus dans cette décision demeuraient
valables, mais qu'en vue d'une interprétation correcte et uniforme de
ceux-ci, un addendum se concentrant sur les modalités pratiques
d'application de la décision était en cours d'élaboration. Dans
l'attente de la publication dudit addendum et afin de pouvoir assurer
une sécurité juridique aux assujettis, la présente information a pour
objectif de préciser les conséquences de la suspension de la décision n°
E.T. 119.650 pour les opérations dont le fait générateur de la taxe est
intervenu au cours de l'année 2011.
Pour plus d'information, voir FLASH TVA N°77 (Biens à usage mixte : Voiture, Immeuble, etc ...)
TVA A L'ETRANGER
France
Les
entreprises étrangères doivent appliquer un report de paiement
généralisé (facture sans TVA - auto-liquidation de la taxe par le
client) pour les opérations taxables sur le territoire français lorsque
le client est identifié à la TVA en France. Une tolérance administrative
dérogeait à ce régime d'auto-liquidation à la condition que
l'entreprise étrangère s'identifie à la TVA, désigne un répondant fiscal
et opère une compensation entre la TVA déductible qu'elle a supportée
et celle qu'elle a collectée au nom et pour le compte de ses clients [ce
qui engendrait un avantage en terme trésorerie]. Cette tolérance
administrative vient d'être condamnée par la cour de justice.
Royaume-Uni
Les
entreprises étrangères qui réalisent des opérations taxables sur le
territoire britannique pour lesquelles elles sont redevables de la TVA
anglaise peuvent actuellement éviter l'identification à la TVA dans ce
pays en faisant application du régime de la franchise de la taxe
[actuellement portée à £ 73.000]. Cette possibilité sera supprimée le
1er décembre 2012. A partir de cette date, les entreprises étrangères
seront obligées de s'identifier à la TVA au Royaume-Uni peu importe le
montant de leurs opérations sur ce territoire.
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