|
Taux de TVA sur les produits dermatologiques
Le Contexte
Une entreprise pharmaceutique commercialise des produits demratologiques et applique le taux réduit de 6%.
L'Administration de la TVA refuse l'application du taux réduit alors qu'elle l'avait accepté dans le passé en invoquant le fait que ces produits dermatologiques ne sont pas enregistrés comme médicaments par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. L'entreprise invoque la confiance légitime pour conserver l'application du taux réduit.
Actualités
Le tribunal donne raison à l'Administration et rejette la demande de l'entreprise. Le juge considère que l'Administration a légalement soumis ces produits au taux de 21% et que l'application du principe de confiance ne peut pas justifier une dérogation à la loi.
Commentaires
La réglementation belge en matière de taux réduit sur les médicaments a fait l'objet d'une profonde modification au cours de l'année 2003 et a eu pour effet de diminuer considérablement le champ d'application du taux réduit et d'empêcher son application à certains produits. Depuis cette date, seuls bénéficient du taux de 6% les médicaments explicitement enregistrés comme médicaments par l'autorité compétente. Le jugement commenté dans le présent Flash confirme une fois de plus que la problématique des taux de TVA sur les produits vendus par l'industrie pharmaceutique est une question d'actualité qui peut coûter très cher en cas de mauvaise application de la législation TVA.
Source
Jugement du tribunal de 1ère instance d'Anvers du 19 janvier 2007
|
