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TRANSFERT D'UNIVERSALITE DE BIENS
Cession d'une clientèle - TVA applicable Selon la jurisprudence européenne, la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. L'autonomie de l'activité économique s'analyse au regard de l'ensemble cédé. En l'espèce toutefois, non seulement le cédant a retenu pour son entreprise la part substantielle de son organisation (locaux, téléphonie, informatique, personnel) mais il en a concédé l'usage au cessionnaire, ce qui établit par là même que la partie cédée ne peut être regardée comme une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique de façon autonome, c'est-à-dire indépendante de l'ensemble dont elle a été séparée par convention. La TVA était donc bien due sur l'opération de cession.
Voici les exemplaires de nos dernières lettres d'information:FLASH TVA N°79 La fiscalité des ASBL
Le gouvernement Di Rupo 1er a fait
de la lutte contre la fraude fiscale l'une des mesures phares de son programme.
La « chasse » aux ASBL y est annoncée comme l'une de ses priorités.
Changements en vue des règles de
facturation - Démarrez à temps ! Dans le contexte actuel, les administrations fiscales [belges et étrangères] se montrent extrêmement rigoureuses sur la régularité des factures. Il arrive ainsi très régulièrement qu'un contrôle TVA refuse la déduction de la TVA sur une facture au seul motif que ce document comporte quelques défauts formels [absence du numéro de TVA, description des biens et services insuffisante, devise utilisée, etc.]. Cette situation peut se révéler particulièrement douloureuse en cas de restitution de TVA que l'entreprise pensait légitimement pouvoir récupérer mais qui devient, par ce rejet de déduction, un coût final pour elle. Dans moins d'un an (1/1/2013), une nouvelle directive européenne modifiera les règles de facturation en les harmonisant à l'échelle de l'ensemble des Etats membres. Le nouveau régime sera à la fois plus strict et plus souple selon la nature et le montant des opérations en cause. Rien ne sert de courir : mieux vaut partir à temps ! Lire la suite...FLASH TVA N° 77
Biens à usage mixte (Voiture, Immeuble, etc ...) L'administration de la TVA a publié, il y a quelques mois, une décision établissant les nouvelles règles de déduction de la TVA des biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et des fins privées, en lieu et place de la taxation sur la base de l'avantage en nature. En bref, elles consistent à rejeter lors de l'achat la déduction dans la mesure de l'usage à des fins privées. Suite aux critiques qui lui ont été opposées, le cabinet des finances avait décidé de suspendre cette décision jusqu'à publication d'un nouvel addendum. Toujours dans l'attente de cet addendum, l'administration entend réaffirmer certains points invariablement applicables par l'entremise d'une décision du 23 décembre 2011.
FLASH TVA N°76
Associations Internationales &
TVA L'administration de la TVA vient de publier une circulaire administrative reprécisant la portée de l'exemption visée par l'article 44, §2, 11° du Code TVA. Conformément à la jurisprudence européenne, la poursuite d'objectifs de nature syndicale doit être l'objectif principal de l'association pour que l'exemption puisse s'appliquer. Il n'y aura donc plus que deux cas de figure possible :
FLASH TVA N°75
Location
de stands d'exposition & TVA Lorsque l'organisateur d'un événement [culturel, sportif, de divertissement, foire commerciale, exposition, séminaire, congrès, etc.] loue des stands à des exposants, se pose nécessairement la question du lieu de taxation de cette activité. Il peut arriver que l'organisateur d'un événement se contente de mettre un espace à la disposition de l'exposant sans autres services. Dans ce cas, l'exposant doit faire appel à une entreprise spécialisée pour l'agencement et la construction du stand
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Belgian VAT Desk est membre de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.
