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REMBOURSEMENT
TVA ETRANGERE
Proposition
de Directive au Conseil par la Commission européenne
La directive 2008/9/CE
du Conseil (directive «Remboursement») permet aux assujettis non établis de
demander le remboursement de la TVA relative aux dépenses professionnelles engagées
dans un autre État membre (État membre du remboursement) par l'intermédiaire d'un
portail web électronique mis en place dans leur propre État membre (État membre
d'établissement). Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès
de l'État membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile
qui suit la période du remboursement.
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COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur
le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières
La Commission
européenne a demandé à la Belgique de modifier, dans un délai de deux mois, sa
législation relative à l'application, sous certaines conditions, du taux réduit
de 6% à certaines livraisons de bâtiments d'habitation, ou à certains travaux
immobiliers. Dans la législation belge, ce taux réduit s'applique sur une
première tranche de 50.000 euros, le solde de la base imposable restant soumis
au taux normal de 21%.
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Voici les exemplaires de nos dernières lettres d'information:
FLASH TVA N° 65
Entreposage des biens - Une histoire belge
Il arrive régulièrement qu'une entreprise fasse appel
à un prestataire tiers pour stocker temporairement ses marchandises. Ce service
de stockage peut s'accompagner d'autres prestations (manutention, chargement,
déchargement, transport des biens vers le lieu de destination, etc.). Le
service concerné peut donc consister en une exploitation passive (simple mise à
disposition d'un espace de stockage) ou en une exploitation active dans le domaine
de la fourniture de services de stockage (contrat de « warehousing »
- mise à disposition complexe avec prestations accessoires).
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FLASH TVA N°64
Etudes cliniques & TVA
- De nouvelles opportunités pour les hôpitaux et les médecins
Contexte
Les études
cliniques réalisées par les hôpitaux et les médecins à la demande de
l'industrie pharmaceutique (marché estimé à plusieurs milliards d'euros) sont
traditionnellement considérées par la doctrine administrative belge comme des
prestations de services exonérées de TVA. Les sommes perçues par le milieu
médical en rémunération de ces études ne sont donc pas soumises à la TVA.
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FLASH TVA N° 63
Le VAT Package et les organismes publics
Les règles de localisation des prestations de services seront
profondément modifiées au 1er janvier 2010. Ces nouvelles règles
entraîneront des changements importants pour tous les opérateurs économiques en
ce compris pour les organismes publics (communes, provinces, villes, etc.).
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Actualités 
