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Livraison intra-communautaire - Conditions d'exonération Cassation 20.10.2011 L'exemption de la TVA au titre de livraison intra-communautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement. Selon la Cour, cette réglementation contribue à la prévention de la fraude fiscale, à la détermination exacte et à l'application correcte et simple des principes d'exemption. Elle ne vise pas autre chose que ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a indiqué qu'il devait être satisfait aux conditions d'exonération visées par cette réglementation et que l'agente taxateur peut faire preuve d'une certaine sévérité dans l'appréciation des preuves à rapporter.
Voici les exemplaires de nos dernières lettres d'information:
FLASH TVA N° 77
Biens à usage mixte (Voiture, Immeuble, etc ...) L'administration de la TVA a publié, il y a quelques mois, une décision établissant les nouvelles règles de déduction de la TVA des biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et des fins privées, en lieu et place de la taxation sur la base de l'avantage en nature. En bref, elles consistent à rejeter lors de l'achat la déduction dans la mesure de l'usage à des fins privées. Suite aux critiques qui lui ont été opposées, le cabinet des finances avait décidé de suspendre cette décision jusqu'à publication d'un nouvel addendum. Toujours dans l'attente de cet addendum, l'administration entend réaffirmer certains points invariablement applicables par l'entremise d'une décision du 23 décembre 2011.
FLASH TVA N°76
Associations Internationales &
TVA L'administration de la TVA vient de publier une circulaire administrative reprécisant la portée de l'exemption visée par l'article 44, §2, 11° du Code TVA. Conformément à la jurisprudence européenne, la poursuite d'objectifs de nature syndicale doit être l'objectif principal de l'association pour que l'exemption puisse s'appliquer. Il n'y aura donc plus que deux cas de figure possible :
FLASH TVA N°75
Location
de stands d'exposition & TVA Lorsque l'organisateur d'un événement [culturel, sportif, de divertissement, foire commerciale, exposition, séminaire, congrès, etc.] loue des stands à des exposants, se pose nécessairement la question du lieu de taxation de cette activité. Il peut arriver que l'organisateur d'un événement se contente de mettre un espace à la disposition de l'exposant sans autres services. Dans ce cas, l'exposant doit faire appel à une entreprise spécialisée pour l'agencement et la construction du stand FLASH TVA N°74 Les stocks avancés et la TVA Une entreprise belge peut avoir un intérêt commercial à « délocaliser » physiquement une partie de son stock au plus près de ses clients européens, ces derniers se portant acquéreur des biens soit au moment où ils trouvent eux- même un acheteur (« consignment stock ») soit au moment où ils prélèvent les biens du stock pour les intégrer dans un processus de fabrication (« call-of-stock »).
FLASH TVA N° 73 Locations de stands d'exposition Nouvelle règle depuis le 1er janvier 2011... Depuis le 1er janvier 2011, seules les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations scientifiques ou éducatives [par ex. droit d'accès à un séminaire, un congrès, une conférence] demeurent soumises à la TVA du pays d'accueil de la manifestation. Les autres prestations de services - comme celles fournies par l'organisateur de l'événement - à des clients assujettis doivent être localisées dans le pays dudit client conformément à la règle générale. Lire la suite...
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Belgian VAT Desk est membre de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.
