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TVA en Belgique Version imprimable

LES CHIFFRES CLEFS

* Taux de TVA

  • Taux normal: 21%
  • Taux réduits: 6% et 12%
* Seuil applicable aux ventes à distance intracommunautaires
  • € 35.000
* Seuil applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par les personnes morales non assujetties ou les personnes bénéficiant d'une franchise de la taxe
  • € 11.200
* Seuil pour la franchise de la taxe
  • € 5.580

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LES OBLIGATIONS TVA

* Déclaration de commencement, de changement et de cessation d'activité
  • Toute personne qui entame une activité économique en Belgique, qui la modifie ou qui la cesse est tenue d'en faire la déclaration à l'administration de la TVA via des formulaires ad hoc. Il en va de même en cas de modifications de certaines données (p. ex. changement d'adresse, modification de la dénomination ou de la forme juridique).
  • Les entreprises étrangères établies au sein de l'Union européenne peuvent s'identifier à la TVA soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant responsable. Celles qui sont établies en dehors de l'Union européenne doivent obligatoirement se faire enregistrer à la TVA par l'intermédiaire d'un représentant responsable.


* Délivrer des factures, des documents particuliers et des documents correctifs

  • Les entreprises doivent en principe délivrer une facture à leur cocontractant reprenant des mentions obligatoires. Elles sont toutefois dispensées de délivrer une facture lorsque le client est une personne physique qui destine les biens à son usage privé sauf cas particuliers (p. ex. vente d'une voiture).
  • Les entreprises doivent établir des documents particuliers pour certaines opérations: transfert de biens, prélèvement, vente à l'essai, envoi à vue ou en consignation, etc.
  • Les entreprises doivent établir des documents correctifs lorsqu'une facture ou un autre document doit être corrigé.

 
* Tenir une comptabilité

  • Les entreprises doivent tenir une comptabilité appropriée à l'étendue de leurs activités en vue de permettre l'application et le contrôle de la TVA. La comptabilité doit comporter au minimum un facturier d'entrée, un facturier de sortie et un journal des recettes.

* Tenir des registres
  •  Les entreprises doivent tenir des registres pour reporter certaines transactions particulières : registre des non-transferts, registre des travaux à façon, registre des garagistes, registre des moyens de transport d'occasion.

* Dépôt d'une déclaration TVA périodique
  • Le dépôt d'une déclaration TVA est en principe mensuel. Les entreprises peuvent toutefois opter pour un dépôt trimestriel lorsque le montant de leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas € 1.000.000. Ce seuil est ramené à € 200.000 pour les entreprises actives dans des secteurs sensibles à la fraude (comme par exemple, la vente d'appareils de téléphonie mobile, la vente d'ordinateurs, la vente de véhicules, etc.).
  • Les entreprises tenues au dépôt de déclarations trimestrielles qui effectuent des livraisons intracommunautaires de biens exemptées pour un montant annuel supérieur à € 400.000 seront tenues de déposer des déclarations mensuelles à la TVA dès le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ce seuil a été dépassé.
  • Le dépôt de la déclaration TVA se fait en principe de manière électronique.

* Acquittement de la TVA due dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration TVA
  • La TVA due doit être acquittée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration périodique à la TVA. Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles à la TVA sont tenus de verser un acompte sur la taxe due pour les opérations effectuées au cours du mois de décembre. Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles à la TVA sont tenus de verser un acompte au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil.

* Dépôt de la liste annuelle des clients assujettis 
  • Les entreprises sont tenues de déposer chaque année (avant le 31 mars) une liste des assujettis à la TVA auxquels elles ont livré des biens ou fourni des services au cours de l'année civile précédente.
  • Le dépôt du listing se fait en principe de manière électronique.

 

* Dépôt du relevé intracommunautaire de biens et de services
  • Les entreprises sont tenues de déposer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) un listing reprenant leurs opérations intracommunautaires de biens et de services effectuées au cours de la période.
  • Le dépôt du relevé se fait en principe de manière électronique.

 

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LES ENTREPRISES ETRANGERES

 

* Immatriculation à la TVA en Belgique

Une entreprise étrangère doit en principe obligatoirement être identifiée à la TVA en Belgique dès lors qu'elle y réalise des opérations visées par le Code TVA belge lui ouvrant droit à déduction et pour lesquelles elle est le redevable de la taxe en Belgique.  Il existe toutefois une série d'exceptions à cette obligation liées au caractère occasionnel des opérations réalisées en Belgique ou à des exemptions.

L'identification à la TVA en Belgique se réalise soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant responsable pour les entreprises étrangères établies au sein de l'UE. 
Celles qui sont établies en dehors de l'UE (USA, Suisse, Chine, etc.) doivent obligatoirement désigner un représentant responsable.

 

* Redevable de la TVA

Un régime de report de perception de la TVA (mécanisme de l'auto-liquidation de la TVA ou « reverse charge ») existe en Belgique. Cela signifie que les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en Belgique mais qui y effectuent des opérations imposables doivent facturer leurs clients sans TVA pour autant que ces derniers soient des assujettis établis en Belgique déposant des déclarations TVA normales ou  des assujettis étrangers identifiés à la TVA en Belgique par l'intermédiaire d'un représentant fiscal.

C'est donc le client qui sera redevable du paiement de la TVA au trésor Belge.

 

* Déduction de la TVA

Les entreprises étrangères qui sont identifiées à la TVA en Belgique  peuvent demander le remboursement de la TVA belge grevant leurs dépenses via leurs déclarations TVA périodiques.

Les entreprises  étrangères qui ne doivent pas s'identifier à la TVA en Belgique peuvent récupérer la TVA belge grevant leurs dépenses via la procédure électronique telle que prévue par la Directive 2008/9 pour les entreprises européennes soit via la procédure papier telle que prévue par la 13e Directive pour les entreprises non européennes.

Limitations au droit à déduction:

Dépenses

Droit à déduction*

Frais de logement ( hôtels,...)

 

0 %

Restaurant

0%

Loisirs

0%

Droit d'accès à une foire

100%

Voitures & biens et services liés

50%

Taxi

100%

Parking

100%

Bus/train

100%

Téléphone

100%

 

* Optimisations TVA

Il existe différentes techniques d'optimisations de la TVA permettant d'éviter le préfinancement de la TVA belge :

  • Entreposage: un choix judicieux du type d'entreposage des marchandises (entrepôts TVA, entrepôts douaniers, etc.) peut permettre dans certaines situations d'éviter le préfinancement de la TVA.
  • Mécanisme d'auto-liquidation: le choix du type d'identification à la TVA (avec ou sans désignation d'un  représentant responsable) peut permettre dans certaines situations d'éviter le préfinancement de la TVA sur les factures d'achats émises par des prestataires non établis en Belgique.
  • Licence E.T. 14.000: il existe une licence spécifique permettant aux importateurs de différer le paiement de la TVA à l'importation.

 

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Upcoming Events

27/03/2014
Le commerce intracommunautaire et la TVA

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Belgian VAT Desk est membre de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.