Belgian VAT Desk

UNITE TVA

Enregistrement comme entrepreneur
Q.P. n° 246 du 05/08/2008 - Van Biesen

Une « unité TVA » étant considérée comme un seul assujetti pour l'application de la TVA, elle ne peut revendiquer l'application d'un taux réduit dans le secteur immobilier, pour une catégorie de travail immobilier, que pour autant que chacun des membres de cette unité TVA soit enregistré comme entrepreneur indépendant dans la catégorie de travail immobilier concernée. Le Ministre confirme toutefois que son administration est en train d'examiner si cette condition d'enregistrement comme entrepreneur pour l'application des taux réduits est encore compatible avec le droit européen.

SECTEUR PUBLIC & TVA

Activités accomplies par un organisme de droit public - Exploitation de parcs de stationnements payants - Distorsions de concurrence - Signification des expressions « conduirait à » et « d'une certaine importance ».
C.J.C.E., affaire 288/07 - 16/09/2008

Selon la Cour :

• Les termes « conduirait à » doivent être interprétés en ce sens qu'ils prennent en considération non seulement la concurrence actuelle, mais également la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle et non purement hypothétique.
• L'expression « d'une certaine importance » doit être comprise en ce sens que les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles doivent être plus que négligeables.

Assujettissement à la TVA
Décision anticipée n° 800.218 du 26/08/2008

Lorsqu'une société de droit public met en contact des PME et des prestataires de services déterminés et qu'elle gère le paiement des prestations fournies via l'émission de moyens de paiement subventionnés par une autorité publique, sans percevoir de contrepartie pour son intervention, elle n'effectue aucune opération visée par le Code TVA et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA.

SECTEUR NON-MARCHAND & TVA

Universités - Contrat avec la Commission européenne
QP n° 245 - 25/06/2008 - Nyssens

Les universités étaient jusqu'à présent dispensées de s'identifier à la TVA lorsqu'elles fournissaient à la Commission européenne des études dont elles assuraient la coordination des travaux effectués par des sous-traitants et qu'elles facturaient en leur propre nom ces prestations à la Commission européenne. Compte tenu de la jurisprudence européenne et pour clore le débat, il a été décidé, en concertation avec les établissements d'enseignement concernés (tant privés que publics) qu'à partir du 1^er janvier 2008 au plus tard, lesdits contrats de recherche seront soumis à la taxe.

Organismes reconnus comme ayant un caractère social - Soin des personnes âgées - Exemption
Décision anticipée - 800.196 - 12/08/2008

Une société exploite une maison de repos agréé et fournit également à prix coûtant des services au profit de personnes âgées de résidences-services agréées exploitées par une autre société. Compte tenu de la nature de ces services et de la qualité des bénéficiaires, l'administration admet que ces services sont étroitement liés à de l'action sociale (soins aux personnes âgées) et peuvent donc être exemptés de TVA.

Initiation à la musique - Reconnaissance par l'autorité compétente
Bruxelles - 1^ère instance - 02/04/2008

L'assujetti a comme activité l'initiation à la musique dans les crèches et les écoles et soutient qu'elle est « reconnue par l'autorité compétente » et qu'elle peut donc bénéficier de l'exemption de TVA contenue à l'article 44, §2, 2° du Code TVA. Ce n'est pas l'avis du tribunal qui estime que la reconnaissance doit émaner de l'autorité compétente pour les activités exercées par l'institution en cause auprès des jeunes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

IMMOBILIER & TVA

Apport d'un bien d'investissement amortissable d'un patrimoine privé à une nouvelle société d'une personne - Pas de révision possible en faveur du contribuable
29/04/2008 - QP n° 122 - Ingrid Claes

Il ressort de la jurisprudence européenne que lorsqu'une personne physique ou morale a acheté un bien en qualité de non-assujetti et que, par la suite, elle acquiert la qualité d'assujetti et utilise ce bien comme un bien d'investissement pour les besoins de son activité économique, cette personne n'est pas autorisée à déduire tout ou partie de la taxe ayant grevé l'acquisition de ce bien.

Construction d'une annexe - déduction de la TVA
Appel - Gand - 20/05/2008

La Cour d'appel confirme que la TVA grevant la création d'une habitation (salon, cuisine et chambre à coucher) jouxtant une officine de pharmacie est bien déductible dans la mesure où ces frais ont un lien avec l'activité imposable (utilisation de l'habitation pour le service de garde obligatoire, accueil de clients pour une conversation confidentielle, etc.).

 Location de logements meublés
Appel - Anvers - 13/05/2008

La Cour d'appel confirme que la fourniture de logements meublés constitue une location immobilière exonérée dès lors que les contrats impliquent essentiellement la mise à disposition passive de locaux dans des bâtiments contre un paiement qui se rapporte au calendrier. Le fait que les appartements soient nettoyés une fois par semaine, que le linge soit remplacé une fois par semaine ou que les appartements soient loués, assurance-incendie, eau, électricité, chauffage er raccordements pour le téléphone et la télévision compris ne fait pas obstacle à ce qui précède.

Taux réduit - Agrandissement d'une maison d'habitation
Décision anticipée n° 800.234 - 26/08/2008

Le taux réduit est applicable aux travaux d'extension d'une maison d'habitation comportant des locaux à usage professionnel et d'autres à usage privé dans la mesure où l'usage comme logement privé de l'ensemble de l'habitation est largement prépondérant et le restera après l'exécution des travaux.

DEDUCTION DE LA TVA

Frais publicitaire versus frais de réception
Appel - Gand - 29/04/2008

La Cour d'appel confirme qu'une manifestation de cirque organisé à l'occasion d'un salon commercial a bien pour objectif d'attirer autant de personnes que possible et de les occuper autant que possible dans le chapiteau afin de favoriser la vente des produits de l'assujetti. Les frais encourus à cette occasion par ce dernier ont donc bien un caractère publicitaire en sorte que la TVA y afférente est déductible.

Acquisitions intracommunautaires - Filet de sécurité
Hasselt - 1^ère Instance - 07/05/2008

Le contribuable a réalisé des acquisitions intracommunautaires de biens taxables en France (lieu d'arrivée des marchandises). Le tribunal confirme qu'en vertu du « filet de sécurité », la Belgique est en droit de taxer cette opération (double taxation) et de rejeter le droit à déduction.

AUTOMOBILE & TVA

Camionnette - droit à déduction
Anvers - 1^ère instance - 14/01/2008

Le tribunal considère que la TVA grevant l'achat du véhicule doit être soumise à la limitation de 50% dans la mesure où ce véhicule est destiné tant au transport de personnes qu'au transport de marchandises et qu'il a toujours conservé deux rangées de sièges. L'utilisation réelle du véhicule n'est pas pertinente.

TAUX DE TVA

Traitement du lisier - Taux de 21%
Q.P. n° 264 - 04/07/2008 - Van Biesen

Les services qui sont habituellement rendus aux agriculteurs par les entreprises de traitement du fumier peuvent être considérés comme des services normalement destinés à un usage agricole, au même titre que l'enlèvement contre paiement de cadavres d'animaux d'exploitations agricoles. De telles prestations matérielles ne peuvent toutefois pas être considérées comme des services agricoles dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux de culture, de récolte ou d'élevage. Le taux normal de 21% s'applique en conséquence sur ce type d'opération.