Belgian VAT Desk

PRESTATIONS DE SERVICES

Prestations de conseils
CJCE - 6/11/2008 - C-291/07

Le preneur d'une prestation de conseils fournie par un assujetti établi dans un autre Etat membre, qui exerce à la fois des activités économiques et des activités en dehors du champ d'application de la TVA, doit être considéré comme ayant la qualité d'assujetti, même si ladite prestation n'est utilisée que pour les besoins de ces dernières activités.

SECTEUR IMMOBILIER

Mise à disposition de serres - Location immobilière exonérée
1^ère instance - Gand - 8/05/2008

Le litige porte sur la question de savoir si la mise à disposition de serres est une location immobilière exonérée (position de l'administration) ou si le contrat doit au contraire être qualifié de mise à disposition taxée d'emplacements pour l'entreposage de biens. Le tribunal décide que c'est à bon droit que l'administration a requalifié le contrat conclu entre les parties de location immobilière exonérée de TVA. Il ressort en effet des faits qu'un droit exclusif d'utilisation sur le bien immobilier a été octroyé au preneur et que les serres étaient destinées principalement à la culture de plantes et seulement, dans une moindre mesure à l'entreposage de ces biens. C'est donc la destination principale donnée à l'espace mis à disposition qui prime en l'espèce.

Entrepreneur  enregistré
Appel - Bruxelles - 12/09/2008

Une société belge se voit infliger des amendes de 200% pour avoir fait appel dans les années 80 pour l'exécution de travaux immobiliers à du personnel d'une société étrangère établie en France et non enregistrée en Belgique comme entrepreneur enregistré sans avoir retenu et versé au Trésor belge 15% des sommes facturées comme le prescrit le C.I.R.. La société belge introduit un nouveau grief issu de la violation du principe communautaire de la libre prestation de services et fait état de l'arrêt de la CJCE C-433/04 selon lequel la législation fiscale belge qui sert de fondement aux amendes litigieuses est contraire au droit européen. La Cour d'appel considère ce nouveau grief comme fondé et annule les amendes litigieuses.

REMBOURSEMENT DE TVA

Remboursement 8^ème Directive - Avocats étrangers
Q.P. 382 - 8/10/2008 - Brotcorne

A la question de savoir si les avocats inscrits au tableau de l'ordre de barreaux d'autres Etats membres peuvent obtenir le remboursement de la TVA belge relative par exemple à la participation de congrès en Belgique, le Ministre répond par la négative et ce, nonobstant la qualité d'assujetti avec droit à déduction qui lui serait reconnue dans son pays d'établissement.

SECTEUR NON-MARCHAND

Groupements Autonomes - Services rendus à un ou à plusieurs membres du groupement - Exonérations - Conditions
CJCE - 11/12/2008 - C-407/07

Les prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes bénéficient de l'exonération même si ces prestations sont fournies à un seul ou à quelques uns desdits membres.

A L'ETRANGER

Royaume-Uni
Le taux normal de 17,5% passe à 15% entre le 1^er décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Irlande
Le taux normal de 21% passe à 21,5% à partir du 1^er décembre 2008.

Lituanie
Le taux normal de 18% passe à 20% à partir du 1^er janvier 2009. Les taux réduits sont abrogés.

Espagne
Il est possible depuis le 1^er janvier 2009 pour les assujettis identifiés à la TVA en Espagne de déposer des déclarations TVA mensuelles et ce, afin de pouvoir récupérer la TVA en amont plus rapidement. Ce dépôt mensuel est toutefois soumis à l'accomplissement de nouvelles obligations TVA.

Allemagne
La Cour suprême allemande a récemment indiqué qu'un assujetti étranger qui introduit une demande de remboursement via la procédure prévue par la 8^ème ou 13^ème Directive était en droit de réclamer des intérêts moratoires dans la mesure où l'Etat allemand ne rembourse pas dans les délais requis.