Belgian VAT Desk

Amendes administratives - Proportionnalité
Q.P. 359 30/11/2008 VAN BIESEN
Le Ministre est d'avis que les amendes administratives actuelles, sanctionnant les différentes infractions aux systèmes de report de perception existant ne sont pas toujours proportionnelles aux infractions commises et aux intérêts du Trésor et il a confié à son administration la tâche d'examiner la problématique et de lui soumettre des propositions sur le sujet.

Amendes administratives - Exercice du contrôle de pleine juridiction par le tribunal
Mons 12/02/2008
Le Tribunal ne conteste pas qu'il est compétent pour exercer un contrôle de pleine juridiction sur les amendes infligées par l'administration de la TVA. Toutefois, lorsque le juge reconnaît la matérialité des infractions reprochées et la légalité de la sanction infligée, il ne peut descendre en-dessous du minimum prévu par la réglementation (en l'espèce 10% suivant le barème applicable). En d'autres termes, il n'appartient pas au tribunal de statuer en opportunité et/ou en équité et de réduire les amendes infligées dès lors qu'elles correspondent au minimum légal.

RESTITUTIONS

Extension des bénéficiaires de la restitution mensuelle des crédits d'impôts
Communiqué de Presse du Conseil des Ministres du 29/01/2009
Les entreprises qui réalisent des prestations de services pour plus de 30% de leur chiffre d'affaires localisées en Belgique pour lesquelles elles appliquent le report de perception (par exemple travaux immobiliers) ou des prestations de services localisées en dehors de la Belgique pour lesquelles elles ne sont dès lors redevables d'aucune TVA en Belgique (par exemple prestations intellectuelles) pourront dorénavant bénéficier du régime de restitution mensuelle des crédits d'impôts pour autant que le montant des taxes à récupérer s'élève au moins à € 12.000 par année civile. La mesure est applicable dès à présent moyennant le respect des autres conditions fixées par la circulaire 24/2003.

DROIT A DEDUCTION

Frais de nourriture et de boissons - Refacturation
Tribunal 1^ère instance - Namur - 19/03/2008
L'assujetti organise des séminaires et facture un montant global aux participants (comprenant le droit d'entrée ainsi que des frais de catering). L'administration de la TVA lui refuse toutefois le droit de déduire la TVA ayant grevé les frais de nourriture et de boissons en amont au motif que ces frais n'ont pas été refacturés de manière distincte. Le tribunal suit la thèse de l'administration et confirme que la déduction de la TVA grevant les frais de nourriture et de boissons n'est admise que si l'entreprise refacture elle-même ces frais à ses clients en tant que tels et pour un prix distinct de celui de la manifestation concernée.

Mentions obligatoires
Tribunal 1ere instance - Anvers - 28/04/2008
L'administration refuse le droit à déduction sur certaines factures d'achat comportant de nombreuses irrégularités (pas de date, pas de numéro, etc.). Le tribunal suit la thèse de l'administration et confirme le rejet de la déduction de la taxe supportée en amont au motif d'une part que l'assujetti ne démontre pas avoir payé la TVA à son fournisseur et d'autre part qu'il ne démontre pas non plus que l'absence des données sur les factures n'a pas pu constituer un obstacle au contrôle par l'administration.

Appel - Bruxelles - 17/09/2008
L'administration refuse le droit à déduction sur certaines factures d'achat comportant des mentions manquantes (pas de numéro de TVA, description vague et confuse, pas de date, etc.). Pour la Cour, la preuve de paiement ne suffit pas en soi pour obtenir la déduction de la TVA. Pour cela il faut encore que les factures reprennent toutes les mentions obligatoires prescrites par la réglementation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le premier juge a donc affirmé avec raison que les mentions imposées sur les factures ne sont pas à ce point nombreuses et techniques qu'elles compliqueraient exagérément ou rendraient finalement impossible l'exercice du droit à déduction par un assujetti.

IMMOBILIER & TVA

Grues sur rails - biens meubles ou immeubles
Q.P. n° 388 du 08/10/2008 - Christian Brotcorne
Pour le Ministre, la question de savoir si un bien est ou non immeuble par nature gît essentiellement en fait. En ce qui concerne les grues sur rails, ce sont donc leurs caractéristiques intrinsèques et leur mode de placement et d'adhérence au sol qui déterminent leur caractère de meuble ou d'immeuble par nature, étant entendu que, par rapport au critère de facilité de déplacement, il y a en principe lieu de considérer comme immeuble par nature un bien dont le volume et le poids sont très élevés.

OBLIGATIONS TVA

Délais légaux de paiement - Echelonnement de la dette
Tribunal Anvers 18/04/2008
Le tribunal n'a aucune compétence pour se prononcer sur une demande d'étalement de la dette TVA. Il s'agit d'une compétence laissée à la seule discrétion du receveur des contributions.

TAUX DE TVA

Fourniture de nourriture et de boissons - Service traiteur - taux de 21%
1^ère instance Mons - 08/01/2008
Le tribunal considère que la fourniture par l'assujetti de « repas-service traiteur » à une société exploitant une maison de repos ne doit pas être considérée comme une simple livraison d'aliments (soumis au taux de 6%) mais comme une prestation de services de restauration compte tenu des éléments constatés (il était propriétaire du bâtiment dans lequel était exploité la maison de repos, il avait amorti les installations de cuisine et de restaurant, ainsi que le matériel de cuisine, etc.). C'est donc à bon droit que l'administration de la TVA a soumis cette prestation au taux normal de 21%.