Belgian VAT Desk

Situation actuelle

Les moyens de transport pouvant aisément franchir les frontières, il est difficile, sinon impossible, de déterminer le lieu de leur utilisation et, dans chaque cas, un critère pratique doit donc être fixé pour l'application de la TVA. Par conséquent, la Directive TVA prévoit actuellement, pour la location de tout moyen de transport, que le service doit être considéré comme étant fourni non pas à l'endroit où le bien loué est utilisé, mais dans un but de simplification et conformément à la règle générale, au lieu où le prestataire est établi.

Ce lieu d'imposition a provoqué certains différends entre Etats membres d'une part et entre Etats membres et assujettis d'autre part.  En raison de la diversité des  règles applicables dans les Etats membres en ce qui concerne la déduction de la TVA pour les véhicules automobiles, la location transfrontalière de véhicules à moteur, en particulier la location à long terme à des assujettis, pose problème. Cela incite les assujettis dans certains Etats membres à prendre des véhicules en leasing à des fins commerciales dans un autre Etat membre plutôt que dans le leur (cross border leasing), de façon à bénéficier de règles de déduction plus favorables.

Exemple
Une entreprise belge décide de prendre en leasing des véhicules pour les membres de son personnel.  Si la compagnie de leasing est établie en Belgique, la facture de cette dernière devra être établie avec TVA belge et l'entreprise ne pourra récupérer que 50%. Si la compagnie de leasing est établie au Luxembourg, la facture de cette  dernière devra être établie avec TVA luxembourgeoise et l'entreprise belge pourra récupérer l'intégralité de cette TVA.

Situation à partir du 1^er janvier 2010

        A partir du 1^er janvier 2010, une distinction devra être opérée selon que le véhicule est mis à disposition à court terme ou à long terme. Il y aura également des modifications légales qui prendront effet à partir du 1^er janvier 2013 en ce qui concerne la location à long terme dans le cadre des relations B2C.

        Les règles de localisation des prestations de location de moyens de transport seront les suivantes :

• Pour la location à court terme, la prestation sera taxée à l'endroit où le véhicule est mise à la disposition du preneur de services.

• Pour la location à long terme, la prestation sera taxée comme suit :

1. Relation «B2B»: taxation à l'endroit où le preneur est établi
2. Relation «B2C»: taxation à l'endroit où le prestataire est établi entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et à l'endroit où le preneur est établi à partir du 1^er janvier 2013 (avec une exception pour la location long terme de bateau de plaisance).

Les nouvelles règles de localisation des prestations de location de moyens de transport susciteront inévitablement des interprétations divergentes entre Etats membres. Ces divergences devront être réglées le plus rapidement possible afin d'éviter des cas de double imposition ou de non-imposition.

Exemple n° 1
Il n'existe actuellement aucun accord européen sur ce qu'il y a lieu d'entendre par « mise à disposition », ce qui pourrait engendrer des problèmes dans l'application de la nouvelle règle de localisation. C'est le cas si, par exemple, le client reçoit les clefs et les papiers du véhicule dans un pays mais qu'il en prend physiquement possession dans un autre pays.

Exemple n°2
La Directive européenne considère qu'il y a lieu d'entendre par « location court-terme » une location qui n'excède pas les 30 jours pour les véhicules automobiles. Une interprétation uniforme devrait pourtant être obtenue afin d'éviter certaines planifications fiscales voire un changement inattendu des règles de localisation. Cela serait notamment le cas si une entreprise loue initialement un véhicule pour 28 jours mais décide de prolonger la location de 7 jours supplémentaires. Cela serait également le cas si une entreprise qui dispose d'un droit à déduction total dans son pays pourrait avoir avantage à conclure une location de 31 jours afin d'appliquer le régime de l'auto-liquidation mais de résilier le contrat après 10 jours.