Base d’imposition – Centrale d’achats – Les services fournis aux membres doivent être inclus dans la base d’imposition des biens revendus (Décision 2017.026 du 21/02/2017)
Une centrale d’achats va acheter, en son nom propre et pour son propre compte, des marchandises auprès de fournisseurs internationaux. Ces marchandises seront ensuite immédiatement revendues aux membres de cette centrale.
Pour la Commission des décisions anticipées, on ne peut considérer que les marchandises achetées par la centrale seront revendues à prix coûtant. En effet, les sommes qui seront réclamées aux membres, quelle que soit leur dénomination ne doivent pas s’analyser comme la contrepartie de prestations de services distinctes et indépendantes mais, au vu de la nature des frais qu’elles couvrent (frais de négociation, de comptabilité, de facturation, d’archivage des données, etc.), comme des éléments de la base d’imposition des livraisons de biens que la centrale d’achats effectuera au profit de ses clients.
Toutefois, dans la mesure où le montant total de ces sommes ne sera déterminé qu’à la fin de chaque année en fonction des charges réellement supportées par la centrale, il peut être admis que ces sommes soient facturées, en même temps que les livraisons de biens, au moyen d’acomptes mensuels et qu’elles fassent l’objet d’une correction par le biais d’une facture complémentaire ou d’une note de crédit en fin d’année, ce document faisant référence à l’ensemble des livraisons de biens effectuées durant l’année.
Remarquons que cette interprétation de la Commission de ruling s’éloigne des instructions de l’administration qui figurent dans sa circulaire 41/1972. En outre, en cas de livraisons intra-communautaires, cette interprétation risque de se heurter à celle adoptée par les administrations fiscales des autres pays de l’UE.
Vous souhaiteriez connaître la base d’imposition exacte d’une opération, les risques éventuels et, le cas échéant, les pistes d’optimisations possibles?
Notre cabinet met toute son expertise à votre service et vous aide à trouver la bonne solution.
Consultez ici notre dossier spécial « la base d’imposition de la TVA »
Toitures vertes – Taux réduit de TVA à 6% (Circulaire 2017/25)
Le taux réduit de 6% est applicable aux travaux immobiliers (rénovation etc.) affectés à des logements privés moyennant le respect de certaines conditions. Le taux réduit n’est en aucune façon applicable aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture. Ne sont toutefois pas considérés comme tels les travaux de réalisation de toitures vertes extensives et de façades vertes qui peuvent donc bénéficier du taux réduit.
Vente et placement de stores d’intérieurs – Taux de 21% (Appel Liège, 09/11/2016)
Le taux réduit de 6% est applicable aux travaux immobiliers (rénovation etc.) affectés à des logements privés moyennant le respect de certaines conditions. Est notamment visée toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. Pour la cour d’appel, le simple fait qu’un store intérieur, meuble par définition, soit fabriqué sur mesure pour être placé sur une fenêtre déterminée d’un immeuble, ne suffit pas à le rendre immeuble par nature, s’il n’est pas réellement incorporé au bâtiment et aux fenêtres pour en faire partie intégrante. La circonstance que le prix du produit soit élevé et que celui-ci soit de qualité ne suffit pas à le transformer en bien immeuble par nature. A défaut d’incorporation, c’est le taux normal de 21% qui s’applique à l’opération.
Découvrez ici notre dossier spécial sur la rénovation de logements et la TVA
Manifestation visant à soutenir financièrement une ASBL – L’administration précise les conditions d’exonération (Circulaire 2017/23)
Les ASBL actives dans certains secteurs (soins de santé, enseignement, sport, culture, lobbying, etc.) bénéficient d’une exemption de TVA de leurs activités. Il en va de même pour les manifestations qu’elles organisent et qui sont destinées à leur apporter un soutien financier. L’administration vient de publier une circulaire précisant les conditions à respecter pour que les revenus perçus à l’occasion de cette manifestation soient également exemptés de la TVA :
- La manifestation de soutien est organisée par l’organisme lui-même ;
- La manifestation présente uniquement un caractère occasionnel, permet de soutenir financièrement l’activité habituelle exemptée et est organisée au profit exclusif de l’organisme même ou vise à soutenir une bonne cause.
- La manifestation n’est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence à l’égard des autres opérateurs économiques qui effectuent des opérations similaires. L’administration considère qu’aucune distorsion de concurrence n’apparaît si la manifestation de bienfaisance ou de soutien est organisée tout au plus quatre fois au cours d’une année civile.
Régie Communale Autonome (Décision 2017.052 du 07/03/2017)
Qu’elle ait ou non un but lucratif, une régie communale autonome aura toujours la qualité d’assujetti avec droit à déduction pour l’exploitation d’un hôtel. Néanmoins, si l’hôtel devait être exploité sous la forme d’une auberge de jeunesse reconnue par l’autorité compétente, cette exploitation serait alors en principe exemptée de la taxe sur la base de l’article 44, § 2, 2°, du Code TVA et ne confèrerait aucun droit à déduction à son exploitant.
En revanche, l’exploitation d’un musée ne lui confèrera la qualité d’assujetti avec droit à déduction que si cette régie communale autonome est considérée comme un organisme à but lucratif.
Consultez notre brochure TVA consacrée aux Régies Communales Autonomes
Exemption de TVA pour les aides-soignants (Circulaire 2017/C/26)
Conformément à l’article 44, §1er, 2° du Code TVA, sont exemptées de la taxe, les prestations de services effectuées dans l’exercice de leur activité habituelle par les sages-femmes, les infirmiers et les aides-soignants.
Pour l’administration fiscale, il y a lieu d’entendre par aide-soignant, une personne spécifiquement formée pour assister l’infirmier ou l’infirmière, sous son contrôle, en matière de soins, d’éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l’infirmier ou l’infirmière, dans une équipe structurée. L’aide-soignant travaille dans le domaine des soins aux personnes âgées, en milieu hospitalier, dans le secteur des soins à domicile ou dans celui des soins psychiatriques. La tâche d’un aide-soignant consiste, essentiellement, à veiller au respect de l’hygiène de la personne, à prodiguer de l’aide pour s’habiller et se déshabiller, à préparer/administrer les médicaments et à assurer le suivi général du patient.
Un aide-soignant qui répond à la définition ci-dessus verra ses prestations exemptées de TVA dès lors qu’il est enregistré auprès de « la Fédération Wallonie-Bruxelles » ou « het Agentshap Zorg en Gezondheid », ou « der Deutschsprachigen Gemeinschaft » et qu’il a reçu un visa du Service Public Fédéral Santé publique (obligatoire pour pouvoir travailler comme aide-soignant).
Laisser un commentaire