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Une question en douane?

1. Comment calculer les droits de douane et de la TVA lors d’une importation?

Lors d’une importation (mise en libre pratique), des droits de douane doivent, en principe, être acquittés (il faut cependant garder à l’esprit que certains biens bénéficient d’un taux 0%). La majorité des marchandises font l’objet de droits ad valorem, basés sur un pourcentage de leur valeur en douane.

En outre, une TVA à l’importation est également due lors de l’importation au sens de la TVA (mise en libre circulation). Cette TVA est calculée, au taux applicable pour les biens en question, sur la base d’imposition à l’importation, elle-même influencée par la valeur en douane.

2. Les six méthodes visant à déterminer la valeur en douane

Six méthodes sont prévues pour la détermination de la valeur. Celles-ci se présentent dans un ordre contraignant tant pour la douane que pour le déclarant :

  • 1ère méthode : la valeur transactionnelle des marchandises importées ;

Nous développons davantage ci-dessous. 

  • 2ème méthode : la valeur transactionnelle de marchandises identiques ;

Par marchandises identiques, on entend des marchandises produites dans le même pays qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.

  • 3ème méthode : la valeur transactionnelle de marchandises similaires ;

Par marchandises similaires, il faut entendre des marchandises produites dans le même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables; la qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.

  • 4ème méthode : la méthode déductive ou rétroactive, basée sur un prix de vente (dans l’UE) dont on déduit certains éléments ;
  • 5ème méthode : la valeur calculée, basée sur le prix de revient auquel on ajoute certains éléments complémentaires ;
  • 6ème méthode : la méthode d’évaluation par des moyens raisonnables ;

Cette méthode d’évaluation est applicable en dernier ressort. Il ne s’agit pas vraiment d’une méthode spécifique bien définie. Elle consiste à reprendre les cinq méthodes précédentes mais en interprétant les principes de façon plus large.

La détermination de la valeur, en première instance, se fait donc toujours par application de la 1ère méthode : la valeur transactionnelle des marchandises importées. Lorsque cette méthode ne peut pas être appliquée ou quand elle ne donne pas satisfaction, la 2ème méthode, et éventuellement les autres méthodes, doivent être appliquées l’une après l’autre. A noter toutefois que l’ordre des 4ème et 5ème méthodes peut être inversé, à la demande de l’importateur.

Il est estimé que la 1ère méthode trouve son application dans plus de 90 % des évaluations.

3. La valeur transactionnelle des biens importés et ses conditions d’application

L’utilisation de cette 1ère méthode est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives :

  • Il est nécessaire d’être en présence d’une vente : sans vente effective, il ne peut exister de valeur transactionnelle ;
  • Il doit s’agir d’une vente pour l’exportation : le prix d’achat servant de base au calcul de la valeur en douane doit être un prix qui a été convenu lors d’une vente pour l’exportation des marchandises à évaluer (si une transaction se réalise entre un vendeur établi à l’étranger et un acheteur établi à l’intérieur du territoire douanier, on peut en principe estimer que la vente est une vente pour l’exportation) ;
  • Le vendeur ne peut, sauf exceptions, imposer de restrictions à la cession ou à l’utilisation des marchandises importées ;
  • La vente ou le prix ne peut être subordonné à des conditions ou des prestations dont la valeur n’est pas déterminable (p.ex. le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que l’acheteur achète également d’autres marchandises en quantités déterminées) ;
  • Aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises ne peut revenir directement ou indirectement au vendeur ;
  • L’acheteur et le vendeur ne peuvent être liés ou, s’ils le sont, l’existence de ces liens ne peut avoir influencé le prix.

4. Ajustements à la valeur transactionnelle des biens importés

Il faut garder à l’esprit que la valeur transactionnelle, basée sur le prix payé ou à payer, peut malgré tout encore subir des ajustements, tant à la hausse qu’à la baisse. Ces ajustements peuvent, bien entendu, générer des discussions avec les autorités douanières et il est dès lors important d’anticiper les questions éventuelles.

Il convient, en principe, d’ajouter au prix des marchandises notamment les éléments suivants :

  • Les commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat ;
  • Le coût des contenants considérés comme ne faisant qu’un avec la marchandise ;
  • Le coût de l’emballage (main d’œuvre et matériaux) ;
  • Les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais de chargement et de manutention, jusqu’au lieu d’introduction des marchandises dans le territoire douanier ;
  • Les redevances et des droits de licence que l’acheteur est tenu d’acquitter soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises ;
  • La valeur des outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées;
  • La valeur des matières consommées dans la production des marchandises importées;
  • La valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l'UE et nécessaires pour la production des marchandises importées.

A l’inverse, et ceci offre bien entendu des opportunités, d’autres éléments peuvent, sous conditions, être retranchés du prix afin de déterminer la valeur en douane, notamment :

  • Les réductions de prix (rabais, ristourne, …) ;
  • Les frais de vente (étude de marché, publicité, obligations liées à la garantie, …) ;
  • Les frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique après l’importation ;
  • Les frais de transport des marchandises après l’arrivée au lieu d’introduction dans le territoire douanier ;
  • Les commissions d’achat ;
  • Les intérêts payés au titre d’un accord de financement ;
  • Les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées ;
  • Les paiements par l’acheteur pour le droit de distribution ou de revente.

5. La base d’imposition de la TVA à l’importation

Pour les biens importés, la base d'imposition est constituée par la valeur en douane.

Sont à comprendre dans la base d'imposition, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris :

  • Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation (y compris donc, notamment, les droits de douane) ;
  • Les frais accessoires, tels que les frais de commission, les frais de formalités douanières, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et d'assurance jusqu'au premier lieu de destination des biens en Belgique. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-avant lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

Il doit cependant être noté que les prestations de services, relatives à l’importation de biens dont la valeur est comprise dans la base d’imposition à l’importation en Belgique ou dans un autre Etat membre, sont exemptées de la TVA lors de leur facturation.

La base d'imposition ne comprend pas par contre :

  • Les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;
  • Les rabais de prix consentis à l'acheteur ou au cessionnaire et acquis au moment où la taxe devient exigible ;
  • Les intérêts dus en raison d'un paiement tardif.

6.Une question?

Vous souhaitez vérifier que la valeur en douane et de la base d’imposition TVA sont correctement calculées lors de vos importations et vous assurer de ne pas payer trop de droits de douane (ceux-ci n’étant pas déductibles, au contraire de la TVA) ? Quels sont les risques éventuels si des erreurs sont commises ? Quelles sont les éventuelles pistes d'optimisation ?

Notre cabinet met toute son expertise à votre service et vous aide à trouver la bonne solution.Contactez Xavier Brems au 02/351.26.00 ou par courriel xb@vatdesk.be