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LES ORGANISMES PUBLICS & LA TVA

Les organismes publics ne sont pas considérés pour la majeure partie de leurs activité comme des assujettis. La commune n’est ainsi pas considérée comme un assujetti pour les activités qu’elle accomplit en tant qu’autorité publique.  Cela signifie qu’elle ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée pour les achats de biens et de services qu’elle utilise pour les besoins desdites activités.

La commune peut cependant être assujettie partiellement à la TVA pour certaines opérations commerciales. Il en va notamment ainsi pour le leasing immobilier, l’exploitation d’un hôtel, d’un restaurant, d’un parking. C’est dans ce cadre que la commune pourrait déduire la TVA grevant les dépenses en relation avec ces activités.
ALTERNATIVE : LA RÉGIE COMMUNALE AUTONOME
La Régie Communale Autonome (R.C.A.) est une entité dotée de la personnalité juridique créée par le conseil communal pour gérer certaines activités en lieu et place de la commune. Elle est considérée comme un assujetti pour les activités commerciales ou industrielles qu’elle est autorisée à exercer.

Elles ne sont dès lors pas visées par le régime TVA applicable aux autorités publiques et sont par conséquent des assujettis ordinaires avec droit à déduction de la TVA sur leurs dépenses selon les règles normales (voir la Décision n° E.T. 101.890 du 27.03.2002).

La mise en place d’une Régime Communale Autonome permet une gestion dynamique des finances  communales puisque ce véhicule juridique doit permettre, si possible, la récupération de la TVA payée au moment par exemple de la construction d’une salle de sport et la récupération de la TVA sur les frais de fonctionnement et de rénovation de ces infrastructures.

La création d’une Régie Communale Autonome permet de réduire de 21% les frais grevant le budget de la commune puisque ce véhicule juridique autorise la récupération à 100% de la TVA supportée sur les travaux (construction, rénovation, etc.) et les coûts d’exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien, etc.).

Les avantages d’un tel véhicule juridique sont donc nombreux :

  • La Régie est l’émanation d’une seule commune;
  • La commune conserve une parfaite maîtrise des décisions prises par la Régie compte tenu du mode de fonctionnement de celle-ci;
  • La Régie peut exercer des activités de nature industrielle ou commerciale;
  • La Régie est un assujetti TVA de plein droit.

Ce véhicule juridique doit néanmoins être manié avec extrême prudence.

La question de savoir si une régie communale autonome doit ou non être considérée comme un organisme sans but lucratif, semble soulever des difficultés en pratique. À cet égard, l’administration a clairement pris position dans la décision TVA n° E.T. 129.288 du 19 janvier 2016. Aussi, l’Inspection Spéciale des Impôts de Gand a ouvert une enquête sur les montages fiscaux mis en place par des pouvoirs locaux pour la construction ou l’exploitation notamment de piscines, de complexes sportifs, de centres culturels, etc.

Bien se faire conseiller sur cette matière, c’est assurément éviter le retour de bâton.