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L'administration fiscale vous refuse le droit de déduire la TVA en raison de factures non réglementaires et vous souhaiteriez savoir si cette position peut ou non faire l'objet d'une contestation de votre part?

Notre cabinet met toute son expertise à votre service et vous assiste dans la meilleure réponse qu'il convient d'y apporter.

La TVA supportée sur une facture non-conforme est-elle récupérable?

L'économie de la TVA repose sur le principe fondamental selon lequel l'impôt inclus dans le prix d'une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. Le droit à déduction est un principe fondamental du système commun de la TVA qui ne peut, en principe, être limité et qui s'exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. Le régime des déductions ainsi établi vise à soulager entièrement l'entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. Le système de la TVA vise de cette manière la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de celles-ci, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA.

La déduction est toutefois subordonnée, d'un point de vue formel, à la possession par les assujettis d'un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l'exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).

S'agissant des modalités d'exercice du droit à déduction, l'entreprise doit détenir une facture valablement établie par son fournisseur ou son prestataire.

La facture est considérée comme irrégulière ou incomplète lorsqu’elle ne répond pas aux conditions de forme prescrites par la réglementation TVA. Certains contrôleurs TVA zélés appliquent strictement cette réglementation et rejettent tout simplement le droit à déduction lorsque certaines mentions obligatoires n’apparaissent pas sur les factures d’achat. Ils appliquent également au passage une amende forfaitaire de 10% pour application erronée du droit à déduction..

Question de droit

La violation d'exigences formelles peut-elle suffire pour refuser le droit à déduction? Dit autrement, une facture d'achat qui ne comporterait pas certaines mentions obligatoires pourtant prescrites par la réglementation TVA peut-elle être se voir automatiquement rejetée par l'administration fiscale en cas de contrôle TVA?

Les litiges sont nombreux et la jurisprudence belge divisée.

Il se dessine néanmoins tout doucement un nouveau cadre jurisprudentiel européen sur le sujet. Pour la Cour de Justice, la méconnaissance de certaines exigences formelles ne peut pas aboutir à la perte du droit à déduction sauf en cas de fraude.


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Informations parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur ce thème

Vous trouverez ci-après quelques informations intéressantes parues dans nos Actualités TVA de ces dernières années sur le sujet.

Acquisitions intracommunautaires - La méconnaissance des exigences formelles ne peut aboutir à la perte du droit à déduction.

C.J.U.E. - Idexx, C-590/13 -  11 décembre 2014 

Une entreprise italienne achète des marchandises auprès de fournisseurs français et néerlandais. Elle omet toutefois de reprendre ces opérations intracommunautaires dans les registres ad hoc prévus à cet effet par la réglementation italienne. L'administration fiscale italienne dresse un P.V. à l'encontre de l'entreprise pour ne pas avoir respecté la réglementation italienne relative à l'enregistrement des opérations et lui réclame, outre le paiement de la TVA, également une somme équivalent à 100% de la taxe, au titre de sanction administrative.

Le litige aboutit devant la Cour de justice qui dit pour droit ce qui suit : dès lors que l'administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les exigences de fond sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de l'entreprise de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l'exercice de ce droit. En d'autres termes, la méconnaissance des exigences formelles [telles que les obligations relatives à la comptabilité, à la facturation et à la déclaration] du droit à déduction ne saurait aboutir à la perte de ce droit dès lors que les conditions de fond sont rencontrées.


Irrégularités sur les factures - Droit à déduction

C.J.U.E. C-80/11 & C-142/11

La directive TVA s'oppose à une pratique administrative qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour des irrégularités commises par l'émetteur de la facture sauf si l'assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d'une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.


Condition de forme de la déduction de la TVA - Mentions devant figurer sur les factures d'achat quant à l'identification du bénéficiaire de la prestation

Conseil d'Etat français, 10e et 9e ss-sect, 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERP Lorraine

L'identification certaine du bénéficiaire d'une opération est essentielle à son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du  client assujetti à la TVA sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible dans la mesure où le client apporte la preuve par tout moyen du paiement effectif par lui-même de c  ette facture.


Droit à déduction - Détention de factures irrégulières ou imprécises

C.J.U.E., 8 mai 2013

La Directive TVA n'interdit pas de procéder à la rectification de factures erronées. Ainsi, lorsque l'ensemble des conditions matérielles nécessaires pour pouvoir bénéficier du droit à déduction de la TVA sont remplies et que, avant l'adoption de la décision par l'autorité concernée, l'assujetti a fourni à cette dernière une facture rectifiée, le bénéfice de ce droit ne saurait, en principe, lui être refusé au motif que la facture initiale comportait une erreur.

La Directive TVA ne s'oppose toutefois pas à la réglementation belge en vertu de laquelle le droit à déduction de la TVA peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d'informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l'adoption d'une décision de refus.


Mentions obligatoires sur les factures – Rejet du droit à déduction

Liège - 1re instance 03 octobre 2011

Dans l'affaire portée devant le tribunal, l'administration avait rejeté la déduction de la TVA sur des factures d'achat de matériel informatique qui ne reprenaient ni la date de livraison effective des biens ni le prix unitaire des biens livrés. Le tribunal ne suit toutefois pas le raisonnement de l'administration. Les mentions manquantes ne sont pas essentielles. Celles qui sont reprises sur les factures litigieuses sont suffisantes pour assurer un contrôle efficace de l'administration fiscale et permettre une perception correcte de l'impôt.

L'administration tentait également de rejeter la déduction de la TVA aux motifs que le fournisseur n'avait en réalité jamais été identifié à la TVA, que le numéro de TVA indiqué sur ses factures ne lui appartenait pas et que le numéro d'inscription au registre de commerce était fantaisiste. Ici encore, le tribunal rejette la thèse administrative. Si l'acheteur doit vérifier la présence des mentions nécessaires au contrôle et à la perception de la TVA, il ne lui appartient pas de se muer en détective et d'exiger en outre de son cocontractant de faire la preuve de la véracité de ces mentions. Les manquements constatés concernent le fournisseur et ne pouvaient être connus de l'acheteur à la simple lecture des factures qui, sur ces points, sont régulières d'un point de vue formel. La déduction de la TVA ne peut donc lui être refusée en raison d'irrégularités dont le client n'est pas responsable et qu'il ne pouvait contrôler.


Mentions obligatoires manquantes sur une facture - Rejet du droit à déduction

Cassation - 16 janvier 2014

La Directive TVA autorise les Etats membres à faire dépendre l'exercice du droit à déduction de la possession d'une facture avec une série de mentions obligatoires permettant d'assurer la perception de la taxe et son contrôle par l'administration. Ces mentions ne peuvent toutefois pas être nombreuses ou techniques au point de rendre l'exercice du droit à déduction quasi impossible ou exagérément difficile. C'est au juge national de décider si les mentions imposées par les Etats membres répondent aux critères cités.

In casu, l'administration de la TVA avait refusé la déduction de la TVA grevant des factures ne comportant pas la date de livraison. Cette position avait été suivie par la cour d'appel. La cour de cassation confirme l'arrêt attaqué.


TVA facturée par un assujetti non identifié à la TVA.

C.J.U.E., C-438/09, 22 décembre 2010

Un assujetti fait appel aux services d'un prestataire polonais qui ne possède pas de numéro d'identification à la TVA. Ce dernier émet donc une facture à l'attention de son client en se contentant d'indiquer son numéro d'identification fiscale, ce numéro étant attribué d'office aux opérateurs par les autorités fiscales, indépendamment de l'introduction d'une demande d'enregistrement à la TVA.

En l'absence d'un numéro de TVA identifiant le prestataire, les autorités polonaises refusent au preneur du service de déduire la TVA. La Cour de Justice affirme au contraire qu'un assujetti bénéficie du droit à déduction de la TVA acquittée sur les prestations de services fournies par un prestataire dès lors que les factures y relatives comportent toutes les informations exigées par la législation européenne. Tel est le cas lorsque le numéro d'identification fiscale du prestataire est mentionné, quand bien même son numéro d'identification à la TVA serait manquant.


Factures non-conformes – Rejet du droit à déduction

Tribunal 1ère instance - Bruxelles - 26 septembre 2007

C'est à bon droit que l'Administration rejette le droit à déduction sur des factures d'achat de voitures d'occasion ne comportant pas des mentions indispensables (date de livraison des véhicules, cylindrée, puissance du moteur et modèle de carrosserie) pour contrôler l'exacte application de la TVA.