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Exemption de la TVA en cas de commerce intracommunautaire – L’importance de la preuve du transport effectif des biens hors de Belgique

Les livraisons intracommunautaires de biens sont exemptées de la TVA dans la mesure où votre entreprise peut démontrer que les biens ont effectivement quitté le territoire belge. Cette preuve doit être apportée par un ensemble de documents usuels concordants (contrat, bon de commande, paiement international, document de transport, etc.).

Le document de transport (CMR) est la preuve par excellence du transport des biens hors de la Belgique. Des litiges TVA sont néanmoins fréquents en cas de contrôle TVA lorsque le fournisseur dispose d’un document de transport (CMR) incomplet [par ex. signature du client manquante] ou lorsque le client se charge lui-même du transport (vente EX-Works) et qu’il ne communique pas une copie du CMR au fournisseur.

Preuve du transport – Vers une simplification

L’administration de la TVA vient de revoir sa position en publiant une décision qui vient véritablement simplifier la preuve en matière de livraison intracommunautaire. Il est désormais possible d’établir un « document de destination » comme alternative au document de transport.

Cette simplification est applicable depuis le 1er juillet 2016. Vous trouverez un modèle de « document de destination » en cliquant ici.

Votre attention est attirée sur les points suivants :

  • Le document de destination doit normalement être établi pour chaque livraison intracommunautaire de biens. Il est toutefois possible de regrouper toutes les livraisons intracommunautaires relatives à une période maximale de trois mois civils consécutifs;
  • Le document de destination doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires [voir le modèle en annexe]. La personne chargée de la réception des biens, en raison de sa fonction administrative au sein de l’entreprise de l’acheteur, est présumée avoir connaissance des achats réalisés par celle-ci. Cette personne [par ex.: le responsable du département comptabilité], désignée à cet effet par l’acheteur, atteste de l’exactitude des indications complétées sur le document de destination par la mention « Reçu pour [nom de l’acheteur] ». Elle mentionne son nom, date et signe ce document. Au préalable, le fournisseur doit se faire confirmer par l’acheteur l’identité et la qualité de la personne susmentionnée, via e-mail, par lettre ou d’une autre manière écrite.

Il est donc essentiel que la personne qui signe le document au nom du client soit aisément et précisément identifiable.

Preuve du transport – Attention au respect des nouvelles règles

Les entreprises ont donc aujourd’hui la possibilité de communiquer un document de destination en lieu et place d’un document de transport. Il s’agit d’une véritable simplification qui facilitera grandement la vie des entreprises.

Mais attention au retour du bâton. Le vendeur doit bien évidemment faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour s’assurer de ne pas être impliqué dans une fraude fiscale, à l’égard des livraisons intracommunautaires qu’il a fournies et qui sont reprises dans le document de destination. L’administration se réserve en outre la possibilité de réclamer d’autres documents que ceux relatifs au transport afin de contrôler l’authenticité de la transaction et la concordance avec les déclarations sur le document de destination. Ainsi, afin de justifier le droit à l’application de l’exemption de TVA pour cause de livraison intracommunautaire de biens, la possession dudit document ne dispense donc  pas le vendeur de l’obligation de communiquer d’autres documents  que ceux relatifs au transport [contrats, bons de commande, documents de paiement, factures des entreprises de transport, etc.].