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Conformément à l'article 206 de la Directive TVA, "tout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration TVA. Toutefois, les Etats membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels".

Cette disposition européenne a été implémentée en Belgique à l'article 53octies du Code TVA et mise en application par les arrêtés royaux n° 1 et n° 24.

 

Règles de l'acompte TVA du mois de décembre pour un assujetti qui dépose des déclarations TVA mensuelles

Les entreprises qui déposent des déclarations TVA mensuelles doivent en principe s'acquitter d'un acompte sur la TVA due pour les opérations du mois de décembre qui correspond au montant de la TVA effectivement due sur les opérations effectuées entre le 1er et le 20 décembre.

Cet acompte TVA ne doit toutefois pas être payé dans toutes les hypothèses.

L’alternative peut, en la matière, être présentée comme suit :

  • L’entreprise utilise la méthode forfaitaire → Elle n’inscrit rien dans la grille 91 et paye un acompte correspondant au montant indiqué en grille 71 de la déclaration du mois de novembre et ce, au plus tard le 24 décembre. Si la grille 72 de la déclaration du mois de novembre est remplie (solde en faveur de l’assujetti), il va de soi que l’entreprise choisira la méthode forfaitaire et ne payera pas d’acompte. Elle ne doit dans cette hypothèse rien indiquer dans la grille 91 (même pas € 0,00).
  • L’entreprise utilise la méthode BALOCCHI (du nom de l'affaire C.J.U.E., 20 octobre 1993, C-10/92, Balocchi) basée sur les chiffres réels de vente pour la période allant du 1er au 20 décembre  Elle inscrit un montant dans la grille91 (€ 0,00 si aucun acompte n’est dû ou le montant à payer) et paye, le cas échéant, ce montant à titre d’acompte au plus tard le 24 décembre.

Le tableau comparatif ci-après vous permettra d’effectuer le choix de la méthode la plus appropriée pour votre entreprise.

Règles de l'acompte TVA du mois de décembre pour l'assujetti qui dépose des déclarations TVA trimestrielles

Actuellement, lorsqu'un assujetti choisit de déposer une déclaration trimestrielle à la TVA. il est tenu de verser au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte sur les taxes dont cette déclaration constatera l'exigibilité. Cette obligation sera supprimée à partir du 1er avril 2017. 

Néanmoins, pour assurer une juste équité entre tous les assujettis déposant des déclarations périodiques à la TVA, la réglementation TVA introduit l'obligation pour les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles de s'acquitter, à l'instar de ceux qui déposent des déclarations mensuelles, une acompte provisionnel unique pour le 24 décembre au plus tard calculé comme suit :

  • Le montant de l’acompte est égal à la taxe due pour les opérations effectuées du 1er octobre au 20 décembre de l'année civile en cours. Cet acompte est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre.
  • Si le 20 décembre de l'année en question, le solde de la taxe déductible est égal ou supérieur au solde de la taxe due, aucun acompte ne doit être acquitté.
  • L'assujetti doit pouvoir communiquer, à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la TVA, les données ayant servi de base au calcul de l'acompte.
  • A défaut de mentionner le montant de cet acompte dans la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre de l'année civile en cours, ou de pouvoir fournir les données en question, le montant de l'acompte est alors égal à la taxe due pour les opérations du troisième trimestre de l'année civile en cours, à savoir le solde de la taxe due et de la taxe déductible pour cette période. La grille 91 de la déclaration périodique de cette même année ne doit alors pas être complétée.

L'acompte TVA ne doit pas être payé dans toutes les hypothèses.

L’alternative peut, en la matière, être présentée comme suit :

  • L’entreprise utilise la méthode forfaitaire → Elle n’inscrit rien dans la grille 91 et paye un acompte correspondant au montant indiqué en grille 71 de la déclaration du troisième trimestre et ce, au plus tard le 24 décembre. Si la grille 72 de la déclaration du 3ème trimestre est remplie (solde en faveur de l’assujetti), il va de soi que l’entreprise choisira la méthode forfaitaire et ne payera pas d’acompte. Elle ne doit dans cette hypothèse rien indiquer dans la grille 91 (même pas € 0,00).
  • L’entreprise utilise la méthode BALOCCHI basée sur les chiffres réels de vente pour la période allant du 1er octobre au 20 décembre → Elle inscrit un montant dans la grille 91 (€ 0,00 si aucun acompte n’est dû ou le montant à payer) et paye, le cas échéant, ce montant à titre d’acompte au plus tard le 24 décembre.

Le tableau comparatif ci-après vous permettra d’effectuer le choix de la méthode la plus appropriée pour votre entreprise.