with Pas de commentaire

Lorsqu'un entrepreneur réalise des travaux de rénovation d'un bâtiment pour un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, il doit en principe appliquer le régime dit du "cocontractant" et lui délivrer une facture sans TVA, à charge pour le client d'auto-liquider lui-même la taxe dans sa déclaration TVA.

Cette règle locale d'auto-liquidation de la taxe doit être maniée avec une extrême prudence car le retour de bâton n'est jamais très loin:

  • Preuve de la qualité du client: C'est à l'entrepreneur d'apporter la preuve qu'il a appliqué à juste titre le report de paiement par un ensemble de documents. Une simple vérification sur le site « VIES » du n° de TVA n'est pas suffisante en soi. Les éléments de preuve utiles sont par exemple une déclaration du client certifiant qu'il est tenu au dépôt de déclarations périodiques et qu'il remplit toutes les conditions du régime de report de paiement et, le cas échéant, par une attestation de l'office de contrôle compétent certifiant que le client a la qualité d'assujetti déposant (Q.P. n° 199 dd 15.02.2012 - Brotcorne)
  • Régime dit du "cocontractant" même pour un assujetti partiel: l'entrepreneur doit facturer les travaux immobiliers avec report de paiement (régime dit du cocontractant) lorsque son client est un assujetti  total, un assujetti mixte et, à partir du 1er juillet 2012, également un assujetti partiel, déposant des déclarations périodiques à la TVA (à l'exception de l'assujetti étranger qui n'a pas fait agréer de représentant responsable) et ce, peu importe la destination donnée à ce travail par le cocontractant. Le report de paiement sera, par conséquent, également d'application lorsque ces travaux seront exclusivement destinés aux activités du cocontractant qui tombent en dehors du champ d'application de la TVA. (Décision TVA n° E.T. 122.360 du 20.03.2012)
  • Régime dit du « cocontractant » appliqué à tort - Sanctions: Un entrepreneur de construction doit facturer ses travaux immobiliers avec application du régime dit du « cocontractant » (art. 20 de l'A.R. n° 1) notamment lorsque son client est un assujetti établi en Belgique tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA [mensuelles ou trimestrielles]. Ce régime ne s'applique pas lorsque le client est un assujetti soumis au dépôt de déclarations TVA spéciales. Dans le cas soumis au tribunal, un entrepreneur de construction avait fait application du régime dit du « cocontractant » pour des travaux immobiliers effectués pour le compte d'un organisme public (SPF Économie). Il avait donc facturé ce dernier sans application de la TVA en prenant  soin de renseigner le n° de TVA du SPF Économie sur sa facture. L'administration de la TVA contesta l'application de ce régime en arguant du fait que l'organisme public en question n'était pas un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA. Le tribunal donne raison à l'administration. Pour l'application du régime dit du « cocontractant », un entrepreneur ne doit pas seulement vérifier si son client est enregistré en tant qu'assujetti à la TVA, mais également si celui-ci est tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA.  C'est donc à tort que ce régime a été appliqué par l'entrepreneur de construction (Appel - Anvers - 6/11/2011).
  • Facture - TVA facturée au lieu de l'auto-liquidation - Perte du droit à déduction: les autorités fiscales peuvent refuser à une entreprise le droit de déduire la TVA qui aurait été erronément facturée par un fournisseur lorsque l'opération était soumise au régime de l'auto-liquidation (TVA due dans le chef du client), y compris lorsque la correction de cette erreur est impossible en raison de la faillite dudit fournisseur (C.J.U.E. 06/02/2014 - Fatorie).

  • Simplification: La décision portant le n°84.160 du 12/06/1995 admet à titre de simplification que lorsqu’une partie des opérations tombe sous l’application de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 précité et l’autre pas, le régime du report de la perception soit appliqué pour le tout, de telle sorte que la facture ne doit pas être ventilée. Cette tolérance ne trouve toutefois à s’appliquer que pour autant que l’objet principal du contrat soit une opération visée par le régime du report de la perception et que, par conséquent, les éléments dudit contrat ne tombant pas dans le champ d’application de ce régime n’en constitue que l’accessoire». (voir arrêt de la cour d'appel de Liège du 12/09/2016 pour une application de ce principe)

Dans la mesure où vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez contacter directement Alain Soriano au numéro de téléphone suivant: 02/351.26.00 ou par courriel as@vatdesk.be