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Le délai pour le dépôt des déclarations TVA est situé entre le 1er et le 20 du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte.

L'assujetti n'ayant pas introduit sa déclaration de TVA dans les délais impartis, est redevable d'une amende de € 100 par déclaration et mois de retard, avec un maximum de € 1.000.

Il existe deux tempéraments à cette règle:


Le délai pour le dépôt des déclarations TVA - Tolérance générale

L'administration a prévu une période de tolérance depuis 1983 afin de ne pas infliger trop promptement des amendes pour dépôt tardif de la déclaration. Ainsi, l'administration ne recouvre pas l'amende lorsque la déclaration de TVA est introduite au plus tard le 10e jour du mois suivant, sans que le délai pour le paiement de l'impôt soit modifié pour autant. Le Ministre confirme que cette tolérance administrative est toujours d'application.


Le délai pour le dépôt des déclarations TVA - Tolérance spécifique lors des vacances d'été

L'administration accorde chaque année des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

 

Déclarations TVA

Pour l'année 2017, vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

Déclaration Date de dépôt
Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin au plus tard le 10 août  (au lieu du 20 juillet)
Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre au plus tard le 10 août (au lieu du 20 juillet)
Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet au plus tard le 08 septembre (au lieu du 20 août)

 

Relevés intracommunautaires

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

Relevé Date de dépôt
Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre au plus tard le 10 août (au lieu du 20 juillet)
Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin au plus tard le 10 août (au lieu du 20 juillet)
Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet au plus tard le 08 septembre (au lieu du 20 août)

 

Paiements

En revanche, vous devez effectuer  les paiements de la TVA aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet pour la TVA et le 21 août pour les déclarations estivales.

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, l'administration débitera des intérêts de votre compte courant. Ils seront calculés selon les règles fixées par le Code de la TVA : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).

Toutefois, le fisc annulera ces intérêts, moyennant certaines conditions, si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le fisc s'occupe lui-même de l’annulation automatique de ces intérêts.