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Refacturation de frais de personnel au prix coûtant. Avec ou sans TVA ?

Une entreprise italienne détache un de ses dirigeants auprès de sa filiale étrangère pour occuper le poste de directeur d’un des établissements de cette dernière. La filiale reçoit d sa société-mère des factures portant des montants correspondant aux coûts supportés pour le dirigeant détaché.

La question qui se pose est alors celle de savoir si le détachement de personnel contre le remboursement des coûts y afférents peut être considéré comme une opération imposable aux fins de la TVA ?

Que dit la Cour de Justice?

La réponse apportée par la Cour de Justice est limpide : une opération est soumise à la TVA lorsqu’elle  est effectuée « à titre onéreux », c’est-à-dire que s’il existe un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. Tel est le cas s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Dans le cas d’espèce, c’est sur base d’un rapport juridique de nature contractuelle entre la maison-mère et sa filiale que le détachement a été effectué. Dans le cadre de ce rapport juridique, des prestations réciproques sont échangées à savoir le détachement d’un dirigeant de la maison-mère auprès de sa filiale d’une part, et le paiement, par celle-ci à celle-là des montants qui lui ont été facturés, d’autre part. Le lien direct entre ces deux prestations existe donc bien puisqu’elles se conditionnement mutuellement, à savoir que l’une n’est effectuée qu’à la condition que l’autre le soit également, et réciproquement.

Contrairement à ce que soutenait la Commission européenne, la Cour rappelle qu’est dénué de pertinence, à cet égard, le montant de la contrepartie, notamment le fait que celui-ci soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts que l’assujetti a encourus, dans son chef, dans le cadre de la fourniture de sa prestation

Source : CJCE 11/03/2020, C-94/19