Deux situations à envisager
Il est obligatoire pour votre entreprise de demander l'immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française avant de commencer vos activités. Des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de dépôt tardif de la demande d'immatriculation.
Votre entreprise à des activités en France et vous souhaitez savoir si vous avez besoin de prendre ou non un numéro de TVA français ?
Deux situations doivent s’envisager :
1. Immatriculation à la TVA des fins douanières:
Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :
- Acquisitions intracommunautaires de biens réalisées en France ;
- Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaire des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Immatriculation à la TVA nécessitant le dépôt de déclaration TVA
La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :
- Transactions domestiques (livraison de biens ou prestations de services) pour lesquelles aucun régime d’autoliquidation de la taxe n’est applicable. Il en va notamment des transactions domestiques facturées à des particuliers ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France ;
- Livraison intracommunautaire de biens à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire) ;
- Exportation de biens à partir de la France ;
- Autoliquidation de la TVA sur les importations(si l'option est exercée) ;
- Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
- Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
- Location d'immeuble nu à usage commercial(soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée) .
L'oeil de l'expert
Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et de certains pays situés hors de l'Union Européenne n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France. Pour faciliter vos relations avec l'administration française, vous pouvez néanmoins désigner un mandataire fiscal qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.
Notre conseil ? Si votre connaissance de la langue française est lacunaire et/ou si vous n’avez jamais été confronté au cours de votre existence à un fonctionnaire français, alors n’hésitez pas : la désignation d’un mandataire fiscal est sans doute l’option la plus sécurisante pour la gestion des obligations TVA de votre entreprise en France.