Vous avez des clients anglais et vous vous interrogez naturellement sur les conséquences TVA concrètes du Brexit qui sera pleinement applicable dans moins de 3 mois :
- Faudra-t-il que mon entreprise émette des factures de vente avec TVA anglaise ?
- Est-il nécessaire de s’immatriculer préventivement à la TVA anglaise ?
- La désignation d’un représentant fiscal local sera-t-elle obligatoire ?
- Quel sera l’impact du Brexit sur la déclaration TVA en Belgique?
La réponse à toutes ces questions dépendra de nombreux paramètres. En matière de commerce international de biens, le risque d’embardée est important et le Brexit en est la parfaite illustration.
Pour bien le comprendre, prenons une situation de départ assez simple : votre société vend un lot de marchandises à une entreprise anglaise (relations B2B) pour un montant total de € 100.000. Le transporteur qui agit pour votre compte charge vos biens dans son camion et les achemine dans le magasin de votre client anglais.
Du changement dans vos déclarations TVA belges
A partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers pour la TVA peu importe l'issue des négociations (deal ou no deal) entre l'UE et le Royaume-Uni. Les règles TVA en seront bouleversées. La plus simple des opérations commerciales avec un partenaire anglais, en l’occurrence une livraison intracommunautaire de biens, entraînera après le Brexit des conséquences TVA inédites pour votre entreprise
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Jusqu’au 31 décembre 2020
il s'agit d'une livraison intracommunautaire de biens exonérée de la TVA en Belgique pour votre entreprise et comme une acquisition intracommunautaire de biens taxable dans le pays d’arrivée pour votre client anglais, ce qui emporte les conséquences pratiques suivantes :
- Votre facture doit être établie en exonération de TVA belge et reprendre le numéro de TVA anglais de votre client ;
- La vente doit être reprise dans la grille 46 de votre déclaration TVA périodique ;
- La vente doit être reportée dans le listing intra-EU avec le code « L » ;
- La vente doit être reportée dans le relevé Intrastat (« expéditions »)
Votre entreprise doit en outre absolument conserver les preuves du transport des marchandises de Belgique vers l’Angleterre afin que l’exonération de TVA qu’elle revendique sur sa vente ne soit pas remise en question par l’administration fiscale belge lors d’un contrôle TVA.
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A partir du 1er janvier 2021
Ce qui n’était qu’une simple livraison intracommunautaire de biens devient une exportation de biens et entraîne les changements suivants en Belgique :
- Votre facture devra être établie en exonération de TVA belge et ne devra plus reprendre le numéro de TVA anglais de votre client ;
- La vente devra être reprise dans la grille 47 de votre déclaration TVA périodique et non plus dans la grille 46;
- La vente ne devra plus être reportée dans le listing intra-EU des biens et des services
- La vente ne devra plus être reportée dans votre relevé Intrastat
Votre entreprise doit en outre absolument conserver le document douanier d’exportation actant la sortie de ses biens du territoire de l’UE afin que l’exonération de TVA qu’elle revendique sur sa vente ne soit pas remise en question par l’administration fiscale belge lors d’un contrôle TVA.
Une question TVA essentielle après le Brexit : qui, de votre entreprise ou de son client anglais, est l’importateur ?
Qui dit exportation en Europe dit corrélativement importation au Royaume-Uni. A partir du 1er janvier 2021, la question TVA principale sera non pas de savoir si la vente à votre client anglais doit être reprise dans la grille 47 plutôt que dans la grille 46 de votre déclaration TVA mais de savoir qui, de votre société ou de votre client anglais, doit être renseigné comme importateur lors du dédouanement de vos marchandises en Angleterre.
L’erreur consisterait à penser naïvement que tout ce qui concerne l’Angleterre doit indubitablement être réglé par votre client anglais. Imaginez un seul instant la réaction de ce dernier le moment où vous lui expliquerez que le transport de vos marchandises ne s’arrête pas au seuil de la porte de ses entrepôts mais à la frontière entre l’UE et son pays et que la surcharge administrative liée au dédouanement de vos biens de même que leur cheminement subséquent vers la destination finale sont désormais à sa charge.
Dans cette configuration, le Brexit n’aura aucun impact TVA au Royaume-Uni pour votre entreprise puisque cette dernière n’aura probablement plus aucun client anglais, celui-ci préférant un fournisseur qui se charge de l’ensemble des formalités de dédouanement et de transport en Grande-Bretagne!
Une seule solution commercialement acceptable : votre entreprise est l’importateur
En réalité, il ne semble y avoir qu’une seule alternative commercialement acceptable par vos partenaires anglais : c’est votre entreprise qui devra jouer le rôle d’importateur lors du dédouanement des biens à la douane en Angleterre.
L’importation de vos marchandises sur le territoire britannique entrainera pour votre entreprise des formalités douanières spécifiques ainsi qu’une obligation d’immatriculation à la TVA au Royaume-Uni et le respect des obligations TVA y liées : paiement de la TVA anglaise, dépôt de déclarations TVA périodiques, tenue de journaux comptables TVA spécifiques. Il est à noter que les entreprises étrangères qui ont des activités taxables sur le territoire britannique sont tenues d’utiliser un logiciel comptable anglais pour la gestion de leur obligations TVA. A défaut, elles s’exposent à des sanctions administratives lourdes.
Vous importez en Angleterre ? Demandez notre check-list
A partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers pour la TVA et la livraison intracommunautaire se transformera en une exportation. Cela engendrera une modification de vos obligations TVA actuelles en Belgique. Votre entreprise devra par ailleurs plus que probablement être désigné comme importateur lors du dédouanement de vos marchandises sur le territoire britannique et ce, pour des raisons commerciales. Avec pour conséquence immédiate de nouvelles obligations TVA à devoir respecter en Angleterre.
Si vous êtes dans la situation décrite ci-avant et que vous souhaitez l'assistance de notre cabinet pour gérer vos nouvelles obligations fiscales au Royaume-Uni, vous pouvez contacter directement Bernard Ickowicz en charge des questions sur le Brexit par email (bi@vatdesk.eu) ou par téléphone au 02.210.17.73.