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Le Contexte
La TVA grevant les frais de véhicules automobiles n’est déductible qu’à concurrence de 50%.

Il existe toutefois une dérogation à cette limitation de principe : la TVA grevant les frais de véhicules automobiles destinés à être vendus ou donnés en location par un assujetti dont l’activité économique spécifique consiste dans la vente ou la location de voitures automobiles est déductible à 100% (ancien art. 45, §2, al. 2 du Code TVA).
Dans ses arrêts du 19 janvier 2007, la Cour de Cassation a indiqué qu’il y avait lieu d’entendre par « activité économique spécifique de location de véhicules » une activité de location de véhicules orientée vers le public et non-occasionnelle. Pour rentrer dans cette définition, il n’est pas exigé que cette activité soit l’activité unique ou la plus importante ou encore que l’offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour pouvoir déduire 100% de la TVA, il n’est pas nécessaire que l’activité de location soit donc l’activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l’assujetti) et il n’y a pas lieu de distinguer l’entreprise qui oriente ses services à un public visé de l’entreprise qui loue des véhicules à quiconque.

Actualité 
L’Administration de la TVA vient de publier une décision qui prend acte de la jurisprudence de la Cour de Cassation et admet dorénavant la déduction intégrale de la TVA dans les situations suivantes : ð      L’entreprise met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l’attente de la réparation ou l’entretien du véhicule de ces derniers ð      L’entreprise met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l’attente de la livraison d’une nouvelle voiture ð      L’entreprise met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d’un service d’assistance ð      L’entreprise met des voitures à la disposition de sociétés liées L’entreprise qui aurait dans le passé appliqué la limitation de déduction conformément à la position précédemment défendue par l’administration peut dès à présent exercer un droit à déduction complémentaire dans les formes et délais prescrits par la législation TVA.

Commentaires
Cette décision a pour effet de clôturer définitivement le débat portant sur la déduction (intégrale ou partielle) de la TVA grevant les véhicules de remplacement et devrait dès lors réjouir le secteur automobile. Elle permet également aux entreprises qui mettent des véhicules à la disposition de sociétés liées de déduire l’intégralité de la TVA alors que précédemment une double limitation de la TVA s’opérait (une première limitation à 50% dans le chef du refacturant et une seconde limitation dans le chef du refacturé).

Source
Décision n° E.T.113.611 dd. 07.11.2007