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La déduction de la TVA grevant un véhicule mis à la disposition gratuite du personnel d’une entreprise, en ce compris les administrateurs et gérants, est définie en fonction d’un des trois formules décrites ci-après.

Le taux de déduction dégagé par l’une de ces trois méthodes s’applique à l’ensemble des frais grevant le véhicule : acquisition, location, carburant, réparation, entretien et accessoires aux véhicules.

1.PROPORTION REELLE

Selon cette première formule, l’assujetti relève et consigne dans un registre spécifique la distance effective parcourue annuellement à des fins professionnelles. Le nombre de kilomètres relevé est comparé au nombre total de kilomètres, ce qui donne le pourcentage d’usage professionnel.

Si ce pourcentage est inférieur à 50%, il sera pris en considération. S’il est, par contre, supérieur ou égal, la déduction sera limitée à 50%, à moins qu’il ne s’agisse d’un véhicule utilitaire.

Ce pourcentage doit être calculé en principe par véhicule. Néanmoins, un pourcentage global moyen appliqué à tous les véhicules est admis.

2. SEMI-FORFAIT

Dans cette seconde formule, le niveau d’utilisation privée sera calculé sur la base d’une fraction comprenant :

  • Numérateur : la distance en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail multipliés par 400, majorée de 6000 km ;
  • Dénominateur : la distance annuelle totale en kilomètres.

La différence est réputée correspondre à l’usage professionnel. Si celui-ci est inférieur à 50%, il sera pris en considération comme pourcentage de déduction. S’il est, par contre, supérieur ou égal, la déduction sera limitée à 50%, à moins qu’il ne s’agisse d’un véhicule utilitaire.

Ce pourcentage doit être calculé en principe par véhicule. Néanmoins, un pourcentage global moyen appliqué à tous les véhicules est admis.

3. FORFAIT

Dans cette dernière formule, la déduction est limitée forfaitairement à 35%. Cette méthode est destinée aux assujettis disposant de quatre véhicules minimum et, une fois choisie, elle doit être appliquée à l’ensemble des véhicules mis à la disposition gratuite du personnel.

Remarque : La première méthode est a priori celle respectant le mieux les règles de déduction. Néanmoins, sa mise en pratique se révèlera sans doute fastidieuse voire impossible. Par ailleurs, outre la discrimination opérée, la méthode forfaitaire nous semble dépourvue de base juridique suffisamment solide, la limitation à 50% étant déjà censée intégrer l’utilisation privée estimée forfaitairement. Quant à la seconde méthode dite « semi forfaitaire », son caractère forfaitaire – quelle que soit l’appellation attribuée – ne lui procure pas non plus de fondement légal adéquat.

Aussi, il n’est pas exclu que l’histoire continue…