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Depuis le 1er janvier 2011, la TVA grevant l’achat de véhicules mis à disposition gratuite du personnel d’une entreprise, en ce compris les administrateurs et gérants, n’est déductible qu’à concurrence de l’utilisation professionnelle réelle [elle-même limitée à maximum 50%].

La question essentielle à se poser dans le nouveau régime est donc celle de la détermination de l’utilisation professionnelle du véhicule. L’administration vient à cet égard de publier une nouvelle décision explicitant trois méthodes (réelle, semi-forfaitaire et forfaitaire) permettant de déterminer ce coefficient. Vous trouverez plus d’explications sur ces méthodes ici.

Exemple

Une entreprise achète un véhicule en 2013 : € 50.000 + € 10.500 de TVA.
L’utilisation professionnelle en 2013 est de 35% Þ déduction de la TVA : € 3.675 [35% x € 10.500].

L’entreprise doit ensuite réviser [positivement ou négativement] chaque année [pendant 4 ans après celle d’acquisition – période de révision] le montant de TVA initialement déduit en fonction de l’utilisation professionnelle du véhicule :

  • Utilisation professionnelle en 2014 : 75% => révision positive de € 315 [15% x € 10.500/5] ;
  • Utilisation professionnelle en 2015 : 15% => révision négative de € 420 [20% x 10.500/5].

Mais qu’en est-il des véhicules acquis avant 2013 ? Les nouvelles règles devront-elles ou non s’appliquer  en fonction de la date d’acquisition du véhicule ?

Ainsi, pour les véhicules acquis  par exemple en 2011 et 2012, l’entreprise aura le choix d’appliquer les anciennes ou les nouvelles règles.


L’entreprise applique les anciennes règles :
  • Déduction de 50% de la TVA  l’année d’acquisition [par ex. 2011];
  • Mise à disposition gratuite du véhicule : TVA sur le montant de l’ATN censée refléter le montant des dépenses engagées [cf. Circulaire 4/96] en 2011 et 2012. Aucun ajustement ne doit être réalisé pour ces deux années ;
  • Taxation complémentaire en 2013, 2014 et 2015 pour les véhicules acquis en 2011 si l’utilisation professionnelle est inférieure à 50% sur base de la formule suivante : prix d’achat x (% privé – 50%)/5 = base d’imposition x 21%. Cette correction de taxation doit être respectivement effectuée au plus tard le 30 avril 2014, le 30 avril 2015 et le 30 avril 2016.


L’entreprise applique les nouvelles règles :

  • Déduction de la TVA  en fonction de l’utilisation professionnelle l’année d’acquisition [par ex. 2011];
  • Révision de déduction en fonction de l’utilisation professionnelle les années suivantes.

Pour les véhicules acquis entre 2011 et 2012, l’entreprise a tout intérêt à choisir l’application des nouvelles règles dans la mesure où elle peut démontrer pour ces années en question que l’utilisation professionnelle du véhicule est au moins égale à 50%. Dans ce cas en effet, la déduction grevant l’achat du véhicule est de 50%, mais il n’y a plus de taxation de l’usage privé. L’entreprise peut donc demander, dans ce cas, la restitution de la TVA initialement payée sur l’avantage en nature.

Exemple

Un véhicule est acquis en 2011 et est mis à disposition gratuite de l’employé. L’entreprise a utilisé les anciennes règles et appliqué la TVA sur l’avantage en nature de € 2.000, soit € 410. Sur base d’une des méthodes, l’utilisation professionnelle en 2011 est de 65%. L’entreprise peut décider d’opter pour les nouvelles règles depuis le 01/01/2011 et réclamer le reversement de € 410 dans la grille 62 de sa déclaration TVA à déposer au plus tard le 30 avril 2013.