LES QUICK FIXES TVA EN PRATIQUE

La Commission européenne a lancé un ambitieux programme de modernisation de la TVA qui doit aboutir au 1^er janvier 2022 à l’instauration d’un espace unique TVA au niveau européen.

La première phase de ce programme consiste dans la mise en place de "Quick Fixes TVA" (Solutions Rapides TVA) :

• Deux nouvelles conditions pour l'exonération des livraisons intracommunautaires

• Clarification pour le traitement TVA des ventes en chaînes (ventes ABC)

• Nouvelles règles pour les stocks sous contrat de dépôt (call-off stock)

• Nouvelles présomptions pour la preuve du transport