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Droit à déduction sur les frais de dépollution

Notre cabinet a obtenu la décision administrative favorable suivante pour l’un de ses clients:

Les frais d’assainissement de sol exposés par une entreprise sont susceptibles de présenter un lien direct et immédiat avec les opérations antérieures de cette entreprise. La déduction des taxes grevant ces frais doit donc en principe tenir compte de cette affectation (Décision anticipée n° 2015.356 du 07/07/2015) pour justifier ou non la déduction de la TVA.

Ce faisant, s’opère un revirement de la position administrative traditionnelle refusant catégoriquement toute déduction dès lors que le terrain assaini est cédé. Ce changement permet une mise en conformité de la position administrative à la jurisprudence de la CJUE sur le sujet.


Fourniture de logements meublés avec TVA même si la « réception » (l’accueil des clients) est assurée de manière numérique

Une entreprise mettra à disposition des logements meublés pour ses clients et leur offrira un ensemble de services étendu et supplémentaire à un prix global (unique forfaitaire). Ce package comprend entre autres le nettoyage intermédiaire et régulier lors du séjour et le renouvellement du linge de maison lors du séjour.

Ces services supplémentaires sont obligatoires. Aucune réception n’est prévue dans l’établissement mais les gérants assurent un accueil personnel et, en deuxième instance, au moins un accueil numérique pendant une grande partie de la journée. Ces accueils sont accessibles quasiment en permanence et sont disponibles pour leurs clients. En outre, ils offrent une assistance continue en cas de problèmes, quels qu’ils soient, avec le logement de leurs clients.

L’administration fiscale confirme que la société fournit un service qui est imposé au taux de TVA de 6 %. Pour cette activité, elle a la qualité d’assujetti avec droit à déduction totale selon les règles normales (Décision anticipée n° 2016.397 dd. 05/07/2016).

Consulter ici notre dossier sur les locations immobilières


Economie collaborative &  TVA

L’administration vient de publier des FAQ sur le traitement TVA de l’économie collaborative (l’échange et le partage, entre particuliers, d’espaces, de biens ou encore d’outils et ce, par l’intermédiaire de plateformes électroniques).