Organisation de congrès à l’étranger – L’administration de la TVA modifie sa position

Lorsqu’une ASBL organise une manifestation éducative, elle doit en principe facturer ses « registrations fees » avec application de la TVA du pays dans lequel l’événement a lieu et ce, en vertu d’une règle de taxation dérogatoire à la règle générale qui taxe au contraire les services dans le pays du client.

Cacophonie au sein de l'UE

La règle dérogatoire de taxation des « registrations fee » au lieu de la manifestation nous a toujours paru assez claire. Certaines administrations fiscales ne partageaient toutefois pas la même analyse juridique de sorte qu’une incertitude juridique régnait sur cette question.

Cette incertitude pouvait être illustrée par la position administrative belge : jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que l’application de la règle dérogatoire se limitait aux manifestations éducatives d’une durée d’une journée au maximum et elle entendait maintenir sa position dans l’attente d’une position uniforme adoptée par les Etats-Membres.

Nouvelle position du fisc belge

A présent, le doute n’est désormais plus permis. En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances admet que la position administrative belge a été réfutée par la Cour de Justice :

« Compte tenu de cet arrêt, l'administration considère désormais que la durée ne peut plus être considérée comme le seul critère décisif pour définir une manifestation au sens de l'article 21, § 3, 3°, du Code de la TVA. D'autres critères doivent également être pris en considération, comme le fait que les activités éducatives soient planifiées à l'avance, se déroulent dans un lieu déterminé et portent sur un sujet prédéfini.

Par conséquent, l'octroi d'un droit d'accès à un séminaire d'une durée de plusieurs jours est susceptible d'être localisé, conformément à l'article 21, § 3, 3°, du Code de la TVA, à l'endroit où la manifestation a effectivement lieu ».

Enfin la sécurité juridique ?

La réponse du Ministre est donc claire : en adoptant, dans le passé, la durée de la manifestation comme critère de différenciation entre la règle générale (pays du preneur) et la règle dérogatoire (pays de la manifestation), l’administration fiscale belge s’est fourvoyée.

Le revirement de la position administrative entraîne de ce fait les conséquences suivantes pour les ASBL qui organisent des événements en Belgique :

• Les ASBL doivent désormais en principe appliquer de la TVA belge sur les « registrations fee » facturés à tous les participants, peu importe la durée de la manifestation. Se pose cependant la question d'une éventuelle exemption de TVA en Belgique de ces opérations (ex. formation professionnelle, conférence, etc.) et de l'impact de cette exemption sur le droit à déduction de l'association.

• Le Ministre ne dit pas à partir de quand la nouvelle position entre en vigueur. Les ASBL qui auraient facturé leurs participants sans TVA dans le passé pourraient subir une régularisation lors d’un contrôle fiscal. Elles pourront toutefois se retrancher derrière l’ancienne position administrative pour éviter cette correction.

• Les participants qui auraient antérieurement supporté une facture avec TVA belge mais qui se seraient vu refuser le remboursement de cette TVA par le centre des Étrangers peuvent introduire une réclamation en vue d’obtenir le remboursement.

Source

Q.P. n° 195 du 06/02/2020 du député Benoît Piedboeuf