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Les changements TVA annoncés pour l’année 2017 en Belgique :

Dans sa note de politique générale (28/10/2016), le gouvernement belge entend poursuivre les différents projets suivants en matière de TVA :

  • Suppression du paiement des acomptes trimestriels
  • Réforme des amendes TVA. Cette réforme devrait devenir entièrement opérationnelle, aussi bien en ce qui concerne les amendes TVA fixes que proportionnelles. Le système des intérêts de retard sera lui aussi révisé. Conformément à l’accord de gouvernement, le principe retenu sera la bonne foi de l’assujetti.
  • L’introduction d’une perception optionnelle de la TVA sur la location immobilière professionnelle [selon le modèle néerlandais] sera mise à l’étude.

Mentions obligatoires sur une facture – Numéro séquentiel erroné – Rejet du droit à déduction

Une facture d’achat qui ne comporterait pas certaines mentions obligatoires pourtant prescrites par la réglementation TVA peut-elle se voir automatiquement rejetée par l’administration fiscale en cas de contrôle TVA?

Les litiges sur cette question épineuse sont nombreux et la jurisprudence belge divisée.

Ainsi, pour la Cour d’Appel de Liège, la circonstance que le numéro séquentiel apposé sur la facture émise par la société venderesse ne corresponde pas aux inscriptions comptables du facturier de sortie a effectivement rendu impossible le contrôle, par l’administration de la TVA, de la perception de la taxe relative à cette opération au travers de la déclaration périodique à la TVA de ladite société.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’administration refuse la déduction par les intéressés des taxes relatives à l’opération litigieuse et la circonstance que ces derniers auraient produit des informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l’adoption d’une telle décision de refus n’est pas de nature à énerver les considérations qui précèdent.

En cas de contrôle TVA, le contrôleur peut avoir la tentation de rejeter le droit à déduction sur des factures d’achat qui ne reprennent pas toutes les mentions obligatoires requises par la réglementation TVA.  Est-il légalement autorisé à procéder de la sorte ? Rien n’est moins sûr. Pour plus d’information sur cette problématique, consultez notre dossier TVA spécial consacré à cette thématique.


Avocats –Taxation des prestations de services pro deo des avocats et des huissiers de justice

Il a été décidé de soumettre, à partir du 01/04/2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo fournies par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 % (décision TVA n° E.T. 131.005 du 23/12/2016).


Exemption des prestations de services fournies par les infirmiers indépendants qui prêtent assistance à une intervention esthétique

Les prestations de services exécutées par les infirmiers dans l’exercice de leur activité habituelle sont exemptées de la TVA. Cette exemption s’applique à toutes les opérations qui relèvent de l’exercice normal de leur profession d’infirmier même si ces opérations ne sont pas reprises dans la nomenclature des prestations de santé. Cette exemption concerne également les infirmiers qui prêtent assistance aux interventions et aux traitements à caractère esthétique. La taxation de ces dernières opérations s’applique uniquement aux médecins et pas aux infirmiers ni aux autres prestataires de soins [décision TVA n° E.T. 130.999 du 28/11/2016].


Exemption des prestations de services fournies par les orthopédagogues cliniciens reconnus

Les prestations de services fournies par les orthopédagogues cliniciens sont exemptées de la TVA [exemption liée à l’orientation scolaire ou familiale] dès lors que le praticien est dûment agréé par le Ministère qui a la Santé publique dans ses attributions. Tous les commentaires contraires à ce qui précède sont abrogés (décision TVA n° E.T. 130.812 du 23/11/2016).


Exemption des prestations de mises à disposition de personnel médical

Les analyses d’anatomie pathologique effectuées par des hôpitaux ou des associations d’hôpitaux constituent des prestations de services directement nécessaires à l’établissement d’un diagnostic médical et peuvent donc, à ce titre, bénéficier de l’exemption TVA. De même, les mises à disposition par un hôpital à un autre hôpital, de médecins et de personnel paramédical directement impliqués dans les soins ou qui posent des actes liés au diagnostic et au traitement de personnes nécessitant des soins, sont exemptées de la taxe. En revanche, les mises à disposition de personnel non médical ou paramédical (par ex. personnel ICT, personnel administratif, comptable, personnel d’entretien, chauffeur, personnel technique,…) restent soumises à la TVA.

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