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RÉGIME DE LA FRANCHISE DE LA TAXE

Petites entreprises – Franchise de la taxe – Augmentation du seuil à partir du 1er avril 2014
Communiqué de presse

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d’augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de € 5.580 à € 15.000, à compter du 1er avril 2014.

Dans l’attente de l’approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d’application de ce régime ici.

L’entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas € 15.000 hors TVA, qui remplit toutes les conditions d’application et désire pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doit en faire la demande auprès de son office de contrôle au plus tard le 21 mars 2014 via le formulaire ci-joint.

TAUX DE TVA

Taux de TVA – Electricité aux clients résidentiels – Diminution à partir  du 1er avril 2014.
Communiqué de presse

Le taux de TVA applicable aux livraisons d’électricité aux clients résidentiels diminuera de 21 % à 6 % à dater du 1er avril 2014. Vous trouverez ici les plus importantes conditions d’application de ce taux réduit (attention: les FAQ publiées par le Ministère des Finances sont sujettes à modification, le texte de loi n’étant pas encore publié).

ENSEIGNEMENT

Enseignement – Leçons données par des enseignants
Décision TVA n° E.T. 125.405 du 18/02/2014

Les leçons données, à titre personnel, par les enseignants et portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire sont exemptées de la TVA. Pour l’administration, cette exemption ne s’applique que lorsque l’enseignant est une personne physique et ne peut être revendiquée lorsque les leçons sont données par une personne morale (ex. ASBL, SPRL, etc.).

DROIT A DÉDUCTION

Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale
C.J.U.E. 13/02/2014 – Maks Penn

Une entreprise peut se voir refuser le droit de déduire de la TVA grevant une facture d’achat lorsque les autorités fiscales constatent que les prestations n’ont pas été effectivement réalisées par le prestataire ou par son sous-traitant notamment parce que ces derniers ne disposaient pas des moyens matériels et humains pour accomplir les prestations en question. La Cour de Justice vient toutefois rappeler que cette constatation ne suffit pas à elle seule pour rejeter le droit à déduction (qui est un principe fondamental en TVA). Encore faut-il que les autorités fiscales démontrent que les faits soient constitutifs d’un comportement frauduleux de l’entreprise qui revendique son droit à déduction et qu’il soit établi qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle participait à une fraude.

A retenir: cet arrêt intéressera notamment les entreprises qui voient la réalité des prestations intra-groupe (ex. sociétés holding facturant des management fees à ses filiales) être remise en question par l’administration de la TVA  lors de contrôles fiscaux. Le fait que le prestataire n’ait pas les ressources nécessaires pour exécuter les prestations n’est pas suffisant en soi pour rejeter le droit à déduction du preneur. Les autorités ne peuvent le remettre en question que si elles démontrent que l’entreprise qui le revendique a agi de manière frauduleuse. 

Facture – Auto-liquidation – Versement d’une TVA indue – Perte du droit à déduction
C.J.U.E. 06/02/2014 – Fatorie

Les autorités fiscales peuvent refuser à une entreprise le droit de déduire la TVA qui aurait été erronément facturée par un fournisseur lorsque l’opération était soumise au régime de l’auto-liquidation (TVA due dans le chef du client), y compris lorsque la correction de cette erreur est impossible en raison de la faillite dudit fournisseur.

A retenir: les entreprises doivent être rigoureuses dans l’application des règles de redevabilité lorsqu’elles achètent des biens ou des services (par ex. des travaux immobiliers). Le droit au remboursement de la TVA supportée sur une facture émise par un fournisseur pourrait être rejeté s’il appert, à l’occasion d’un contrôle TVA, que l’opération était soumise au régime de l’auto-liquidation.

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