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Statut TVA des administrateurs agissant via une société – Report au 1er juin 2016

A partir du 1er janvier 2016, les personnes morales agissant comme administrateur d’une société doivent soumettre leurs prestations effectuées en cette qualité à la TVA. Ceci vient supprimer l’option qu’avaient ces personnes morales de choisir la non-taxation. L’application du nouveau régime avait une première fois été prorogée au 1er avril 2016. Il est maintenant une nouvelle fois reporté au 1er juin 2016.

E-Commerce – Expédition des marchandises par le fournisseur

Le régime des ventes à distance est applicable lorsque les marchandises sont expédiées par le fournisseur ou pour son compte. Si le client s’occupe lui-même du transport, ce régime n’est pas applicable et la TVA est due dans le pays d’établissement du fournisseur. L’administration de la TVA fait écho des lignes directrices du Comité TVA sur le sujet en donnant l’exemple suivant [décision TVA n° E.T. 128.714 dd. 09/02/2016]:

Un particulier belge commande une table de salon neuve sur le site web d’un magasin d’intérieur établi en France. Dans l’avant-dernière étape du processus d’achat en ligne, avant le paiement, est offerte la possibilité de faire livrer les biens à l’acquéreur par une entreprise de transport avec laquelle le magasin d’intérieur français travaille en étroite collaboration. En cas d’option pour cette livraison à domicile, le suivi du transport est assuré par le magasin d’intérieur français. Le particulier belge doit seulement effectuer le paiement de la table de salon dans la dernière étape du processus d’achat. Le transport de cette table est inclus dans le prix à payer. Cette livraison de la table de salon est considérée comme une livraison avec transport pour le compte du fournisseur.

Si le paiement de la prestation de transport n’est pas effectué via le magasin d’intérieur français, mais que le particulier belge paie directement à l’entreprise de transport, la table de salon est réputée être transportée pour le compte du fournisseur également, dans l’hypothèse où le magasin d’intérieur français communique à l’entreprise de transport les informations nécessaires concernant la livraison des biens au particulier belge.

Taux de TVA à 6 % pour travaux de rénovation dans des logements privés d’au moins 10 ans : d’application à partir du 12 février 2016

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA à 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 à 10 ans à partir du 12 février 2016. Il existe également une mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016. Vous effectuez, à partir du 12 février 2016, des travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans ? Le taux de 6 % s’applique si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016.
  • Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.

L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011. Dans ce cas, c’est le taux de 21 % qui s’applique.

 

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