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Location d’un entrepôt – Taxation

La mise à disposition d’espaces d’entreposage n’est soumise à la taxe que lorsqu’elle concerne des bâtiments séparés qui sont exclusivement conçus ou érigés comme entrepôts et qui ne peuvent être utilisés que comme tels. Toutefois, par tolérance administrative, il est admis que la mise à disposition soit soumise à la TVA pour le tout, lorsqu’il est prévu dans l’espace d’entreposage un bureau ou un espace qui sert exclusivement aux personnes chargées de la gestion des biens entreposés et que la surface ou le volume de ce bureau ou de cet espace n’atteint pas plus de 10 % de la superficie ou du volume total du bâtiment [décision anticipée n° 2015.578 du 17/11/2015].


Transformation d’un bâtiment scolaire en appartements par un constructeur professionnel – Vente des appartements au choix sous le régime des droits d’enregistrement ou de la TVA en cas de transformation non radicale

La vente, par un constructeur professionnel, d’appartements issus de la transformation d’un établissement scolaire doit obligatoirement s’effectuer sous le régime TVA si les travaux de transformation du bâtiment modifient radicalement sa nature et sa structure.  En l’espèce, des informations fournies [plans, photos,  permis d’urbanisme et description des travaux par l’architecte], il ressort que les travaux entrepris ne changent pas radicalement les trois immeubles concernés dans leurs éléments essentiels, même si certains de ces travaux visent à modifier et à renforcer la structure de ces immeubles.

En effet, l’ancienne structure des trois immeubles est, pour l’essentiel, maintenue puisque le nombre de niveaux ne varie pas, les surfaces et la volumétrie demeurent inchangées, l’intégralité des fondations et des murs portants intérieurs et extérieurs [façades] est conservée ainsi qu’une des deux cages d’escaliers. En définitive, les seules modifications à la structure du bâtiment concernent le renforcement des poutrelles soutenant les planchers, le remplacement des planchers en bois par des planchers en béton, l’ajout d’une cage d’ascenseur et le remplacement d’un escalier en bois par un escalier en béton.

La vente des appartements par le constructeur professionnel pourra donc au choix être réalisée soit sous le régime TVA [si le bâtiment est considéré comme neuf selon que les travaux effectués au bâtiment lui-même atteignent ou non au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment, terrain exclu, au moment de l’achèvement des travaux] soit sous le régime des droits d’enregistrement [décision anticipée n° 2015.516 du 28/10/2015].


Reconstruction mammaire – Exemption de la TVA

En exécution de l’accord de gouvernement fédéral et conformément à la jurisprudence européenne, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2016, les interventions chirurgicales à vocation purement esthétique, pratiquées par des médecins ne figurant pas dans la nomenclature de l’INAMI ou ne pouvant en tout cas pas bénéficier d’une intervention de l’assurance maladie obligatoire, seraient assujetties à la TVA. Seules les opérations et les soins sans finalité thérapeutique sont désormais soumis à 21 % de TVA. Un établissement hospitalier ne peut dès lors pas facturer cette TVA pour une reconstruction mammaire pratiquée par exemple après une maladie. Ces informations ont été transmises clairement au secteur à diverses reprises [Q.P. n° 1029 – An Capeon – 25/02/2016].


Franchise de la taxe pour les petites entreprises

L’administration a publié une brochure : 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises.


Introduction du nouveau Code des douanes

Le nouveau Code des douanes (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016.

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