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Bientôt la fin des acomptes TVA pour les assujettis soumis au dépôt de déclarations TVA trimestrielles ?

La TVA due doit être acquittée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration périodique à la TVA. Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles à la TVA sont tenus de verser un acompte sur la taxe due pour les opérations effectuées au cours du mois de décembre. Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles à la TVA sont tenus de verser un acompte au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil.

Le Ministre des Finances vient d’annoncer qu’un arrêté royal visant à supprimer les acomptes TVA pour les assujettis déposant des déclarations trimestrielles était en cours d’élaboration par son administration. Pour assurer une juste équité avec les entreprises qui soumettent des déclarations mensuelles, seul un acompte TVA sur les opérations du 4e trimestre devra encore être payé au plus tard le 24 décembre de l’année civile (Q.P. n° 926 du 18/04/2016 – Van Biesen).


Le dépôt d’un listing annuel n’est plus obligatoire pour les assujettis franchisés lorsqu’il doit être déposé « néant »

Les entreprises assujetties à la TVA doivent respecter un certain nombre d’obligations TVA : dépôt de déclarations périodiques, dépôt de listings, paiement de la TVA au Trésor dans les délais légaux, émission de factures conformes à la réglementation TVA. Le non-respect de ces obligations entraîne systématiquement des sanctions administratives en cas de contrôle TVA.

Les assujettis identifiés à la TVA sont tenus de faire connaître chaque année, à l’administration de la TVA et pour chaque assujetti, autre que celui qui effectue exclusivement des opérations exemptées de la taxe en vertu de l’article 44, qui doit être identifié à la TVA et auquel ils ont livré des biens ou fourni des services au cours de l’année précédente, le montant total de ces opérations ainsi que le montant total des taxes portées en compte.

La loi-programme du 01/07/2016 a supprimé cette obligation pour les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de la taxe [les petites entreprises]. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de déposer un listing lorsque ce dernier doit être déposé « néant ». Les autres assujettis demeurent soumis à l’obligation de dépôt même si le listing doit être déposé « néant ».


Simplification en matière de preuve du transport intracommunautaire – Établissement d’un « document de destination »

Les ventes intracommunautaires de biens, expédiés ou transportés par ou pour le compte du fournisseur ou de l’acheteur, depuis la Belgique à destination d’un autre État membre où l’acheteur est tenu de soumettre à la TVA l’acquisition intracommunautaire de biens sont exemptées de la TVA. L’exemption est subordonnée à la preuve, par le vendeur, du transport effectif des biens hors de Belgique. Cette preuve s’avère parfois difficile à obtenir surtout lorsque c’est le client qui s’occupe du transport et donne dès lors lieu à de nombreux litiges avec le fisc.

L’administration a publié une décision qui vient simplifier la preuve en matière de livraison intracommunautaire de biens (Décision TVA n° E.T. 129.460 du 01/07/2016).


Bons de réduction [« voucher »]

La base d’imposition est une notion essentielle en TVA. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. La base d’imposition ne comprend toutefois pas les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible.

La Directive 2016/1065 concernant le traitement TVA des bons de réduction (« voucher »])a été publiée. Les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur droit interne au plus tard le 31/12/2018.


Centre d’affaires – Salles de réunion – Location taxée

La distinction entre une location immobilière exonérée de la TVA (n’ouvrant aucun droit à déduction de la TVA en aval) et une opération taxée (ouvrant droit à déduction) est parfois malaisée à établir et fait dès lors l‘objet de nombreux litiges avec l’administration fiscale. Tel est régulièrement le cas notamment en matière de la location de bureaux et de salles de réunion au sein d’un business center (centre d’affaires).

Dans le cas d’espèce qui lui a été soumis, le Service des Décisions Anticipées admet que les trois formes de mise à disposition d’un nouvel immeuble de bureaux encore à construire [espace de bureaux équipé de toutes les facilités de « virtual office » et salles de réunions équipées des facilités] forment toutes en soi une prestation de services soumise à la TVA. Dès lors que le prestataire mettra la totalité du bâtiment de cette manière à disposition, il a un droit complet à déduction de la TVA sur les frais de construction [Décision anticipée n° 2016-192 du 17/05/2016].

 

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