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SECTEUR IMMOBILIER
Bâtiment neuf – cession de l’usufruit – Pas de révision pour le nu-propriétaire

Décision anticipée n° 2010.235 du 22.06.2010

Une société commerciale acquiert un bâtiment neuf et en cède subséquemment l’usufruit avec application de la TVA. Elle peut bénéficier d’un droit à déduction total des taxes acquittées lors de l’acquisition de l’immeuble concerné pour autant que le prix réclamé pour l’usufruit atteint au moins 97,5% du prix d’achat du bâtiment en pleine propriété. Le S.D.A. confirme par ailleurs qu’en cas de démembrement de la propriété, seul le droit réel principal (en l’occurrence l’usufruit) doit être considéré comme un bien d’investissement. Le nu-propriétaire ne devra dès lors pas procéder à une révision de la déduction initialement opérée quand bien même la convention d’usufruit serait résiliée endéans la période de 15 ans.

REGIME SPECIAL DES AGENCES DE VOYAGES

Régime de la marge entre agences de voyages – Recours en manquement par la commission européenne à l’encontre de 9 pays.
Communiqué de Presse du 16 juin 2011  – Commission européenne

La Directive TVA contient des dispositions particulières (« régime dit de la marge ») pour les agences de voyages qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs. Toutefois, ce régime ne concerne pas les agents de voyages qui vendent des vacances à forfait à d’autres sociétés commerciales, et notamment à d’autres agences de voyages, qui se chargent de les revendre. La commission a décidé de poursuivre les Pays-Bas, la France, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la République Tchèque et la Pologne devant la Cour de Justice pour la mauvaise mise en œuvre des règles de TVA applicables aux agences de voyages en ce que ces pays appliquent également le régime spécial de la marge aux ventes entre agence de voyages.

LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Livraison intracommunautaire – Exonération – Preuve
Appel Liège – 03.11.2010

Une entreprise belge vend des véhicules à une société luxembourgeoise en exonération de la TVA. L’administration de la TVA conteste la réalité du transport des véhicules hors de Belgique alors que l’assujetti a apporté différentes pièces justificatives (vignettes des services de douanes, certificats d’immatriculation au Luxembourg, documents émanant du contrôle technique luxembourgeois, etc.). Pour la cour, il s’agit là d’un ensemble de documents concordants qui établit, sans conteste, le transport des véhicules hors de Belgique. L’usage ultérieur des véhicules en Belgique n’a pas d’incidence sur l’exemption.


SECTEUR PUBLIC

Régie communale autonome – Centre sportif
Décision anticipée n° 2010.363 du 12.10.2010

Une commune décide d’octroyer un droit de superficie au bénéficie d’une R.C.A. pour l’exploitation d’un centre sportif. La R.C.A. souhaite être assujettie à la TVA dans le cadre de cette activité afin de récupérer la TVA sur les frais de fonctionnement et les frais d’investissement relatifs au centre sportif. Le Service des Décisions Anticipées confirme qu’une Régie Communale Autonome qui exploite un centre sportif et dont les statuts prévoient que ses bénéfices nets seront versés annuellement à la caisse communale est en principe un organisme à but lucratif et a par conséquent la qualité d’assujetti avec droit à déduction pour cette exploitation.

OBLIGATIONS TVA

Facilités pour les assujettis à la TVA
27 juin 2011

Les assujettis à la TVA peuvent bénéficier lors des vacances d’été 2011 de certaines facilités pour le dépôt de leurs déclarations, pour leurs paiements ainsi que pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

En ce qui concerne les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2011 et les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2ème trimestre 2011, le délai de dépôt a été reporté du 20 juillet au 10 août 2011.
Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2011, la date limite de dépôt est fixée au 9 septembre 2011, au lieu du 20 août 2011.

En ce qui concerne les paiements, tous les assujettis devront verser la TVA ou l’acompte dû aux échéances normales, c’est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2011 et le 20 août 2011.

Les assujettis peuvent également déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2011 ainsi que le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin 2011 au plus tard le 10 août 2011 au lieu du 20 juillet 2011. Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet 2011 pourra être déposé au plus tard le 9 septembre 2011 au lieu du 20 août 2011.

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