Retrouvez ci-après votre rendez-vous périodique avec les actualités TVA.
Location immobilière taxée – un projet miné et imparfait
Le projet de loi modifiant la réglementation de TVA en matière de location immobilière est entré dans ce qui semble être sa toute dernière phase.
La nouvelle réglementation viendra soumettre à la TVA une multitude de locations actuellement exonérées : la location de nouvelles constructions à des assujettis (par ex. la location de bureaux), la location de garde-meubles à des particuliers, la location à des assujettis de salles pour des congrès, séminaires, réunions, fêtes, foires et expositions, la location de bâtiments comportant à la fois un espace dédié à l’entreposage et à un autre usage (par ex. un atelier de fabrication ou un espace de vente), la location de bâtiments neufs à usage mixte (affectés par ex. par un médecin ou un dentiste pour une partie à des fins privées et pour l’autre à des fins professionnelles), etc.
Les nouvelles règles suscitent déjà de nombreuses critiques alors qu’elles ne sont même pas encore entrées en application : application désordonnée de la nouvelle réglementation aux contrats existants, probable illégalité du délai de révision de 25 ans, exercice dangereux du droit à déduction de la TVA sur les dépenses supportées depuis l’annonce du gouvernement mais avant l’entrée en vigueur de la loi, nouvelles définitions ambigües, concepts flous, etc.
ASBL - Événement culturel gratuit – étendue du droit à déduction
Nous avions fait écho il y a quelques années d’un arrêt important pris par la Cour de justice européenne (Sveda) qui précisait en substance qu’une ASBL est en droit de déduire l’intégralité de la TVA quand bien même l’activité culturelle qu’elle organise et pour laquelle elle perçoit un subside est accessible gratuitement au public dès lors que les biens et services acquis lui sont également nécessaires pour réaliser des activités soumises à la TVA (arrêt Sveda du 22/10/2015).
La position prise par la juridiction européenne entrait à l’époque en opposition frontale avec celle prise par l’administration belge de la TVA, qui considérait que l’absence de droits d’entrée à payer par le public impliquait nécessairement une activité à titre gratuit, ce qui venait limiter considérablement le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses en relation avec l’événement. Le Ministre des Finances semble désormais se ranger à la jurisprudence européenne et admettre la déduction intégrale de la TVA sur les dépenses de l’événement (Q.P. n° 2055 du 30/01/2018).
Les associations qui organisent des événements culturels pour lesquels aucun droit d’accès n’est demandé mais qui exploitent à cette occasion un bar et/ou louent des espaces publicitaires et qui n’ont jamais récupéré la TVA sur leurs dépenses ou qui se sont vues dans le passé raboter leur droit à déduction à l’occasion d’un contrôle TVA peuvent contacter Alain Soriano ([email protected]) afin de déterminer avec lui les actions pratiques à entreprendre.
Amendes TVA – Remise intégrale pour certaines infractions
L’administration de la TVA a adapté sa politique d’amendes TVA. L’amende sera entièrement remise pour toute une série d’infractions dès lors que certaines conditions sont simultanément remplies (il doit notamment s’agir d’une première infraction). Sont visés notamment le non-dépôt ou le dépôt tardif du listing client ou du listing intra-EU. Sont également visées les infractions constatées à la suite d’un contrôle TVA et qui n’ont pas d’impact financier comme l’absence d’auto-liquidation sur des travaux immobiliers ou sur des acquisitions de biens ou de services intra-EU.
Holding - Location d’un immeuble à une filiale – Immixtion – droit à déduction intégral
La location (avec TVA) par une société holding d’un bien immeuble à sa filiale opérationnelle constitue une immixtion dans la gestion de cette filiale et doit être considérée comme une activité économique ouvrant droit à déduction sur les dépenses supportées par la holding en vue de l’acquisition des titres de cette filiale. Dans ce cas, les frais liés à l’acquisition de participations dans la filiale supportés par la société holding doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la TVA acquittée sur ces frais peut, en principe, faire l’objet d’une déduction (dans une proportion qui dépend du contexte global).
Bien entendu, le droit à déduire la TVA en amont ne naît que dans la mesure où la location en question est taxée. Toutefois, compte tenu du projet de loi en matière de location immobilière (voir ci-dessus), cette actualité prend tout son sens pour les holdings belges.
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