C'est une excellente nouvelle pout votre entreprise.
Le nouveau calcul de la garantie devrait vous être favorable. Vous pouvez prendre une action envers l'Etat belge en vue de demander un remboursement partiel de la garantie bancaire existante.
Besoin d'un représentant fiscal en Belgique?
Notre cabinet est le représentant fiscal de très nombreuses entreprises européennes et non-européennes. Nous gérons leurs obligations TVA de A à Z et leur assurons depuis plus de 15 ans un service sans souci.
Notre recommandation
Vous avez nommé un représentant fiscal pour gérer vos obligations à la TVA en Belgique mais n'étiez pas au courant du nouveau mode de calcul de la garantie bancaire?
C'est dommageable car si vous êtes arrivés sur cette page, les nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2021 vous sont pourtant favorables.
SI vous êtes dans ce cas de figure, nous vous conseillons de calculer précisément le montant de la garantie bancaire que vous allez devoir constituer sur base des règles applicables au 1er octobre 2021 en fonction de vos ventes prévisionnelles pour les années futures et d'entamer les démarches auprès de l'administration fiscale en vue de réduire la garantie bancaire existante.
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