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Votre garantie bancaire est-elle correctement calculée?

Votre garantie bancaire est-elle correctement calculée?

by Quentin de Drée on novembre 1, 2021 with Pas de commentaire

Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.

check-list représentation fiscale; garantie bancaire
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by Quentin de Drée on novembre 1, 2021 with Pas de commentaire

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by Quentin de Drée on novembre 1, 2021 with Pas de commentaire

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by Quentin de Drée on novembre 1, 2021 with Pas de commentaire

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by Quentin de Drée on novembre 1, 2021 with Pas de commentaire

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