Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.
Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.
Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.
Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.
Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique sont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. De nouvelles règles de calcul de cette garantie sont d’application depuis le 1er octobre 2021.
