Selon la doctrine administrative communément admise, un constructeur professionnel doit obligatoirement vendre les appartements qu’il rénove sous le régime TVA lorsque les travaux de transformation ont modifié radicalement les éléments essentiels … Read More

Notre client obtient gain de cause devant le Tribunal de 1ère instance d’Arlon. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux effectués dans une habitation doivent être considérés … Read More

la preuve du transport effectif des biens de Belgique vers un autre pays européen peut être apportée par le document de transport (CMR) ou de destination

LES FAITS Un propriétaire a entrepris des travaux de rénovation d’une certaine importance dans son  immeuble d’habitation. Ces travaux ont été facturés par l’entrepreneur au taux réduit de 6%. L’administration … Read More

Contentieux TVA: Comment bien réagir lors d’un contrôle TVA? Lorsqu’une régularisation est effectuée à la suite d’un contrôle TVA, l’administration établit d’abord un relevé de régularisation [procédure amiable] puis, en … Read More

l’entreprise qui délocalise une partie de son stock dans un autre pays doit s’interroger sur ses obligations TVA à l’étranger.

Location de stands d’exposition – La cour de justice apporte quelques précisions Lorsque l’organisateur d’un événement [culturel, sportif, de divertissement, foire commerciale, exposition, séminaire, congrès, etc.] loue des stands à … Read More

Le gouvernement belge vient de prendre deux nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale dans le secteur de la construction (travaux immobiliers) 1. Travaux immobiliers : … Read More

Tests cliniques – De nouvelles opportunités pour les hôpitaux et les médecins Tests cliniques – Contexte Les études cliniques réalisées par les hôpitaux et les médecins à la demande de … Read More